[Succession, Donation] donation lésant un enfant

[Chato]

1 mois avant son décès, ma mère a fait donation de sa maison à ma soeur.
Bien que cela me parraisse incroyable, je ne peux pas prouver qu'elle était incapable, ni qu'il s'agit d'un faux.
Je n'ai eu connaissance de cette donation que 11 mois après sa signature, soit 10 mois après le décès.
La loi ne prévoit-elle pas qu'un enfant lésé d'une partie de son héritage soit au moins informé de cette donation, afin qu'elle soit établie clairement entre toutes les parties ?
Dans le projet de succesion, le notaire a 'omis' de stipuler cette donation.
Ce n'est qu'en constatant que la maison ne figurait plus dans l'héritage que mon notaire a demandé copie de la donation et que j'en ai eu connaissance.
Puis-je contester cette donation ?

[Protis]

La première chose qu'il faut faire, c'est vous procurer copie de l'acte de donation pour en examiner les conditions (il suffit de la demander au notaire qui a reçu cet acte; le notaire ne peut pas vous la refuser) . Quelle a été l'évaluation du bien ? Cette évaluation était-elle conforme au prix du marché ? L'acte de donation stipulait-il que la donation était faite hors part et par préciput ?

Ensuite, avec ces informations, votre notaire pourra vous dire si vous avez été lésé ou non. Si vous avez été réellement lésé, il est largement temps de tout remettre à plat.

A quand remonte le décès de votre mère ?

[Chato]

DECES LE 30/04/06
J'ai eu copie de la donation le 16/02/2007 il y est bien stipulé hors part et preciput.
La valeur a effectivement été sous-estimée, nous l'avons signalé au notaire qui nous demande de faire faire une évaluation, mais la maison est occupée en usufruit par le 2° mari de ma mère et nous ne pouvons y accéder.

[Protis]

Envoyé par Chato

DECES LE 30/04/06
J'ai eu copie de la donation le 16/02/2007 il y est bien stipulé hors part et preciput.
La valeur a effectivement été sous-estimée, nous l'avons signalé au notaire qui nous demande de faire faire une évaluation, mais la maison est occupée en usufruit par le 2° mari de ma mère et nous ne pouvons y accéder.

Vous pouvez néanmoins faire faire une évaluation de visu et en tenant compte d'éléments connus de vous : surface du terrain, surface de la maison, année de construction, matériaux du gros-peuvre etc.. + les prix pratiqués dans votre région.

Si la donation a été fait hors part, cela signifie que votre mère a voulu avantager votre soeur : il faudra donc évaluer l'ensemble des biens de la succession et retirer la quotité disponible ; ce qui reste sera divisé par le nombre d'héritiers . Si la valeur actuelle (sauf stipulation contraire dans l'acte de donation) de la maison dépasse la quotité disponible, votre soeur vous sera redevable d'une soulte pour compenser l'excédent reçu.

[Chato]

Merci pour vos réponses.
Vous ne m'avez pas dit s'il est normal que je n'ai pas été avertie de cette donation, il n'y a donc pas d'obligation d'information ???