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  #1  
Vieux 07/06/2007, 00h25
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Par défaut cessation de paiement de pension alimentaire pour enfants

Bonjour
divorcé depuis 4 ans j'élève seule nos 2 enfants avec la pension alimentaire versée pour eux par mon ex-mari. Or ce mois-ci il vient de cesser de me verser la pension due pour notre fils âgé de 20 ans (au chômage). Je n'ai reçu que la part de notre fille et il prêtant avoir versé la part de notre fils sur un livret et avoir saisi le JAF.
Vous semble-t-il normal qu'il cesse ainsi le versement sans que quiconque m'ait avertie, me mettant en difficulté financièrement parlant?
D'autre part s'il est en tort comme je le pense, puis-je demander des maintenant la saisie sur salaire de cette part ? Dois-je impérativement passer par un huissier ? J'ai peur de ne pas pouvoir assurer financièrement des frais juridiques. En effet avec cette pension en moins et gagnant "trop" pour avoir droit à l'aide juridictionnelle gratuite (1180 €/mois + pension).
Merci d'avance de vos répondre à mes interrogations.
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  #2  
Vieux 07/06/2007, 00h36
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Par défaut Re : cessation de paiement de pension alimentaire pour enfants

Sans jugement il ne peut décider de verser directement la PA à votre fils surtout si vous en avez la charge.
Par ailleurs c'est votre fils qui doit demander au JAF que son père lui verse en propre sa part de PA s'il ne vit plus chez vous
Donc voyez un huissier pour faira appliquer le jugement:

Recouvrement d'une pension alimentaire - Service-public.fr

Mise en oeuvre de la procédure :
Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

* la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
*un décompte des sommes qui sont dues,
*tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Dernière modification par Marieke ; 07/06/2007 à 00h46.
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  #3  
Vieux 07/06/2007, 00h51
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Par défaut Re : cessation de paiement de pension alimentaire pour enfants

Merci de votre réponse si rapide. Je précise que mon ex-mari ne souhaite plus du tout verser de pension à notre fils qui vit toujours chez moi. D'autre part j'avais cru lire sur le forum qu'un simple mois de retard était suffisant pour engager une procédure de paiement direct par l'employeur. je gère mon budget avec déjà beaucoup de difficultés et j'ai bien peur que cela génère dès la fin du mois un découvert sur mon compte bancaire.
Encore merci.
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  #4  
Vieux 07/06/2007, 01h03
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Par défaut Re : cessation de paiement de pension alimentaire pour enfants

Oui c'est bien cela une seule créance
Votre fils étant au chomage , votre ex-conjoint doit continuer à verser la PA actuelle en attente d'un autre jugement et au titre de l'aide aliimentaire devra verser une PA révisée éventuellement directement à votre fils (mais ce n'est pas sûr) jusqu'à ce qu'il trouve un emploi ....

Dernière modification par Marieke ; 07/06/2007 à 01h06.
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