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  #1  
Vieux 24/02/2005, 09h08
Membre Benjamin
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Question paiement pension alimentaire

Bonjour,

mon ex-concubin refute (en privé) la décision du JAF, qui stipule le versement d'une pension de 150¤/mois. Il m'indique dors et déjà que je vais devoir user de patience si j'ai l'intention de les demander.

Que dois-je faire ?
encore faire appel à un avocat ?? C'est trop cher !
comment mettre en place un prlvt automatique sur son salaire sans avoir à réclamer systématiquement ?

Merci par avance pour vos réponses.
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  #2  
Vieux 27/02/2005, 20h31
Membre Benjamin
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Par défaut Re : paiement pension alimentaire

Bonjour,

la décision du JAF est executoire à partir du moment ou sa décision a été rendue et donc la pension alimentaire court à partir de cette date (à moins stipulation contraire dans la décision). Si votre ex-concubin n' a pas fait appel de la décision il doit payer. Normalement c'est votre Avocat qui doit faire en sorte de faire executer cette décision, je vous conseille de retourner le voir et lui demander de la faire executer, j'éspère qu'il ne vous fera pas payer d'honoraires supplémentaires car normalement c'est sa tâche regardée le détail de la facture qu'il vous a fait payer (si vous trouvez : suivi de l'execution de la décision) alors vous n'avez pas d'honoraires supp. à débourser, sinon essayer de vous arranger.
Autre possibilité aller voir un huissier pour qu'il fasse une saisie sur salaires ou user d'autres moyens, mais il vous faudra payer l'Huissier pour ces démarches.

Etes vous sure que vous ne pouvez pas avoir l'AJ?

Si vous ne vous en sortez pas, mon dernier conseil serait de vous rendre à la permanence gratuite que font les avocats au Tribunal de votre ville (appeller l'ordre des avocats ou le tribunal et demander le jour de permanence).
Là un Avocat vous accordera environ 1/4 d'heure et vous conseillera dans vos démarches à accomplir et ce, gratuitement.

En éspèrant vous avoir éclairé....
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  #3  
Vieux 28/02/2005, 04h53
Avatar de Aircal
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Par défaut Re : paiement pension alimentaire

Bonjour, à partir du moment où vous avez un jugement, vous devez toucher la pension. Allez voir un huissier qui se chargera de faire exécuter ce jugement. Les frais seront à la charge de votre ex. C'est une procédure de paiement directe tout à fait légale, présentée à l'employeur de votre ex et donc prélevé directement sur son salaire. Cette demande de paiement direct est faite par l'huissier de justice du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension, au vu de la décision judiciaire devenue exécutoire et dès lors qu'une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée à son terme. S'agissant de salaires ou de pension de retraite, les poursuites pour obtenir le paiement des pensions alimentaires s'effectuent non seulement sur la partie saisissable mais aussi et surtout sur la portion incessible et insaisissable de ce salaire.
Rappelez la loi n°73-5 du 2/01/73 et le décret n°73-216 du 1/03/73 qui permettent à tout créancier d'une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension ainsi que les six derniers mois avant la notification, par les tiers débiteurs de la pension, quelle que soit la qualité de ce tiers : employeur - organisme bancaire ou assimilé - simple tiers détenteur de fonds à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
UNE PENSION ALIMENTAIRE EST PRIORITAIRE SUR TOUT.
J'espère vous avoir éclairé. Bon courage
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  #4  
Vieux 28/02/2005, 12h59
Membre Benjamin
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Par défaut Re : paiement pension alimentaire

Il est préférable que vous cherchiez un emploi, la pension alimentaire est sujette aux décisions de justice, votre ex-concubain trouvera toujours un moyen de s'y soustraire.
Il est temps de prendre le taureau par les cornes et de lui montrer que vous êtes une femme responsable et que vous n'avez pas besoin de son aide pour arriver à vivre. Cela le rendra jaloux et il ne comprendra pas. Le fait qu'il ne vous donne pas 150 euros est simplement un abus de sa part, vous êtes dans votre bon droit. Je me permets de vous dire cela : s'il agit de la sorte, c'est parce qu'il souhaite vous pourrir la vie. Ignorez-le, oubliez-le et refaites votre vie, ce ne sont pas 150 euros qui pourront améliorer quoi que ce soit. En l'ignorant, vous en ressortirez grandie et libre de tous sentiments de haine.
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  #5  
Vieux 28/02/2005, 22h45
Avatar de Aircal
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Par défaut Re : paiement pension alimentaire

Il ne me semble pas que l'on ait évoqué dans cette discussion le cas d'une prestation compensatoire, il ne me semble pas qu'en qualité d'ex concubin on puisse en bénéficier ?! Par contre il me semble qu'il s'agit d'une pension alimentaire pour contribuer aux besoins d'un ou plusieurs enfants. Dans ce cas (et même dans l'autre) il n'y a aucune raison que cette personne puisse échapper à ce qu'elle doit. Ce serait trop facile ! Lorsque l'on fait un enfant c'est à deux et c'est donc à deux de contribuer à son éducation, son bien être et toutes ses charges. Quant à la prestation compensatoire, pour une femme ayant contribué au bien être de son mari et de ses enfants toute sa vie, pourquoi pas ? Il n'y a aucune raison pour baisser les bras, il faut se battre, c'est ce qui donne le ressort pour rebondir, accrochez vous.
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