[Succession, Donation] absence de déclaration de succession

[Lecannrostrenen]

bonjour
il y a 12 ans , sur les conseil du notaire aucune déclaration de succession n'a été faites à la suite du décés du père .
raison évoquée :absence de biens immobiliers ,argent sur les comptes inférieur au seuil d'imposition pour un fils unique .
Je croyais que la déclaration de succession était obligatoire .
d'autre part une somme de 1500 euros placée en assurance vie à été découverte depuis et la banque demande un certificat de notoriété
Comment peut t'on résoudre ce problême?
merci

[July]

1500 ¤ cela reste en dessous du seuil actuel pour lequel une declaration de succession est obligatoire. Il faudrait voir avec votre notaire pour vous procurer un certificat d'hérédité si vous etiez benéficiaire de l'assurance vie du défunt cela devrait suffir d'ailleurs je ne comprends pas trop les assurances vies ne sont pas à porter dans la succession du moment que le montant ne depasse pas un certain plafond qui là n'est pas atteint. Je suis allé recemment récupérer une assurance vie dont j'étais le beneficiaire avec un simple certificat de décés.

[Tiboue]

Certaines compagnies d'assurance exigent en matière de contrat d'assurance vie un certificat émanat des impots indiquant qu'aucun droit n'est dû, pour cela il vous suffit de vous rendre à la recette des impôts afin d'obtenir ce certificat avec un paiper de la banque indiquant que vous êtes bénéficiaire, de plus vous pouvez demander au Notaire qui s'est chargé de la succession il y a 12 ans de vous fournir un certificat d'hérédité.

[Lecannrostrenen]

Envoyé par tiboue

Certaines compagnies d'assurance exigent en matière de contrat d'assurance vie un certificat émanat des impots indiquant qu'aucun droit n'est dû, pour cela il vous suffit de vous rendre à la recette des impôts afin d'obtenir ce certificat avec un paiper de la banque indiquant que vous êtes bénéficiaire, de plus vous pouvez demander au Notaire qui s'est chargé de la succession il y a 12 ans de vous fournir un certificat d'hérédité.

bonjour
merci pour votre réponse.
le problême vient du fait que le notaire n'a pas jugé bon de faire de déclation de succession ce qui à l'époque était obligatoire et nous a également conseillé de ne pas fermer les comptes.
Il suffirait bien sur de demander un papier aux impots un certificat comme quoi il n'y a pas dépassement donc qu'aucun droit n'est du.
Ce qui me gène , c'est la non déclaration de succession .Comment va réagir le fisc?va t'on être obligé de faire cette déclaration à retardement et avec quelles conséquences (rappel?perte d'abattement?majoration?).
merci

[Dethau]

Une déclaration de succession n'a d'autre objectif que de permettre l'encaissement des droits de succession. Il s'agit d'une déclaration "fiscale" et rien d'autre.

Dès lors que l'actif successoral ne dépasse pas un certain plafond, il est inutile de déposer cette déclaration. Depuis la date du décès,remontant à + de 12 ans, si des droits étaient dus, l'administration n'aurait pas attendu pour vous mettre en demeure de souscrire ladite déclaration. Il est donc inutile de le faire.

Cela n'empêche pas de demander à un notaire de rédiger une "notoriété" acte par lequel il est établi, sous la foi de deux témoins, que M. ..X et Mme...Y..., sont les héritiers de M. ...Z..., afin de vous permettre d'obtenir le paiement des sommes prévues dans le contrat d'assurance-vie.