[Succession, Donation] délai de 3O ans pour succession

[Indivision 4]

Si j'ai bien compris, le délai pendant lequel un héritier pouvait se manifester d' une façon ou d'une autre pendant 30 ans est supprimé à compter du 1 01 2007 et passe à 10 ans. Qu'en est-il alors des successions précédentes? En particulier une succession de 1987 ? Un des héritiers veut revenir sur certains points non réglés selon lui à ce moment là.
Merci.

[Indivision 4]

Personne ne peut m'aider ? Merci et bonne journée

[Denis_63]

LOIS

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Article 1
Dans le titre Ier du livre III du code civil, le chapitre VI devient le chapitre VII, les chapitres IV et V sont ainsi rédigés et le chapitre VI est ainsi rétabli :

« Chapitre IV
De l'option de l'héritier
Section 1
« Dispositions générales

...
« Art. 780. - La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

« L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

« La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

« La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

« La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.






Article 47


I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.




Par application d el'art 47, la loi prévoit que le délai de prescription passe à 10 ans pour les successions ouvertes aprés le 1 janvier 2007. Il demeure de 30 ans pour les successions antérieures

[Indivision 4]

Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Si j'ai bien suivi: un héritier ne peut plus demander, par exemple, à ce que des libéralités, non réclamées au moment de la succession, soient prises en compte plus de 10 ans après la date d'ouverture de la dite succession.....

[Denis_63]

Y a t-il un acte de partage de la succession?

La prescription de 30ans ne concerne que la prise de position d'héritier.