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  #1  
Vieux 08/10/2007, 19h08
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Par défaut prestation compensatoire

pouvez vous me dire quel est le délai pour payer une pension compensatoire sachant que le jugement avec le montant à régler est arrivé en juillet 07 et qu'il n'y a pas de date butoire de préciser. je sais qu'il y a le délai d'appel d'1 mois mais je ne suis pas certain . je ne veux pas avoir de frais supplémentaire à payer.je dois faire un emprunt. merci de vos réponses.
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  #2  
Vieux 08/10/2007, 19h26
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Par défaut Re : prestation compensatoire

A défaut de délai précisé dans le jugement, la PC est exigible (et donc saisissable) une fois le jugement de divorce devenu définitif (c'est à dire après expiration du délai d'appel à compter de la signification)
Si le montant vous convient, faite signifier, pendant le délai d'un mois, contacter votre banquier pour monter le dossier et une fois assuré que Madame n'a pas fait appel, payez
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  #3  
Vieux 08/10/2007, 19h41
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Par défaut Re : prestation compensatoire

J'ai recu un courrier de mon avocate qui me dit que mon ex procède à la transcription du jugement de divorce à l'état civil ( courrier du 25.09) et me demande de lui adresser sous 15 jours le chèque ou alors transmettra le dossier à l'huissier pour exécution forcée. que dois-je faire , quels sont mes droits au niveau du délai. merci par avance
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  #4  
Vieux 08/10/2007, 22h17
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Par défaut Re : prestation compensatoire

On peut arriver à négcier un paiement échelonner avec l'huisser, sans faire de dossier à la banque, je ne sais pas si finalement ce ne serait pas moins couteux pour vous.
Des participants pourront vous le dire.

Pourquoi ne pas avoir demander le paiement sous forme de rente à votre ex, moins couteux car compris dans la procédure jusqu'au paiement intégrale de la somme.
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  #5  
Vieux 09/10/2007, 10h34
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Par défaut Re : prestation compensatoire

merci pour la réponse, mais il n'y a pas de négociation possible. mais est ce que j'ai un délai pour le règlement d'après les éléments que je vous ai donnés.
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