[Succession, Donation] blocage de fonds

[Dephie]

Bonjour
Notre succession consiste en une part immobilière et des liquidités. La déclaration et les droits de succession sont déjà réglés. Le seul acte notarié nécessaire est l'attestation immobilière sur la part qui reste en indivision sur les héritiers. Y a t-il un empêchement légal au versement des fonds aux héritiers ? Les fonds sont chez le notaire depuis 6 mois.

Merci de m'indiquer si vous avez une idée

[Tiboue]

Si vous avez fait l'attestation de propriété il reste la déclaration de succession a établir.
De plus avant de remettre les fonds le Notaire doit attendre le retour le l'attestatation de propriété qui doit revenir de la conservation des hypothèques (cela peut prendre 6 mois dans certaines conservation).

Enfin, si la somme a vous revenir est imporante, le Notaire peut vous faire un accompte, pour celà il faut que chaque héritier donne son accord écrit.

[Colino]

Vous êtes saisis de plein droit sur ces liquidités. Il n'y a donc pas de rapport avec l'immeuble. Le notaire doit remettre les fonds aux héritiers saisis si aucune opposition ne s'est élevée. La notoriété étant établie et les droits payés il n'y a aucune raison de ne pas vous libérer les fonds.