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  #1  
Vieux 12/01/2008, 23h31
Membre Benjamin
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Par défaut Désignation du tuteur de mon enfant en cas de décés

J'ai eu un enfant avec une femme dont je suis séparé actuellement et avec qui j'entretiens de très mauvaises relations.
Je viens d'acquérir une maison avec ma nouvelle conjointe (pacs).
Dans le cas où je décéderais le premier, il me semble que ma fille hériterait de l'ensemble de mes biens propres.
Compte tenu du fait qu'elle est mineur, il me semble également que sa mère serait automatiquement nommée tutrice légale.
Puis je protéger ma fille de la dilapidation par sa mère de son bien issu de l'héritage en nommant une autre personne comme tutrice légale ? Si oui, quelles en sont les modalités?
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  #2  
Vieux 13/01/2008, 10h36
Avatar de Zigot042
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Messages: 6 772
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5/9 sssss6772
Par défaut

pour proteger le patrimoine de votre enfant mineur, vous devez passer par votre notaire pour effectuer un mandat de protection future pour votre enfant en désignant la personne de votre choix
vous devrez si vous le souhaitez proteger votre partenaire en lui laissant le cas échéant un droit d'usage et d'habitation par testament

Dernière modification par Zigot042 ; 13/01/2008 à 10h38.
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