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  #6  
Vieux 06/06/2005, 19h28
Membre Benjamin
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Par défaut Re : arret de paiement de pension alimentaire

.

Bien relire le chapitre consacré aux pensions alimentaires du jugement.
Elle doit y apparaître

Réf de l'article :
Art 288 du code civil (cour de cassation, 2ème chambre civile, 8.2.1989),
ainsi que Art 295 .

Nb : Cela dit, un parent débiteur de pension alimentaire, peut demander au JAF une diminution du montant de la dite pension en demandant au JAF de tenir compte de la somme perçue par l'enfant, et de ses revenus "modestes".
(La pension pourra être diminuée en tenant compte des revenus de l'enfant)

Mais là encore, seul le JAF est compétent.

.
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