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  #1  
Vieux 06/06/2005, 14h46
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Par défaut arret de paiement de pension alimentaire

Bonjour,

Je voudrais un eclaircissement au sujet d'une pension alimentaire.

J'ai trois enfants et je suis divorcée depuis plusieurs années. Mon ex mari verse une pension alimentaire fixée par le juge.

Mon fils ainé de 19 ans était en apprentissage en electricité mais a décidé de changer d'orientation, il atrouvé une formation de jardinier paysagiste (toujours en apprentissage) qui commencera en septembre.

Son pére a décidé de ne plus verser la pension alimentaire pour lui.

En a t-il le droit ? Et quels recours me conseillez vous ? puisque le dialogue est trés difficile.

Merci
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  #2  
Vieux 06/06/2005, 17h58
Membre Benjamin
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Par défaut Re : arret de paiement de pension alimentaire

.

Bonjour,

Sans évoquer les divers articles de lois qui y font état, je dirais ceci :

La pension alimentaire est dûe à l'enfant jusqu'à ses 18 ans, puis jusqu'à ses 25 ans si ce dernier poursuit des études, ou perçoit un revenu inférieur à la moitié du SMIC.

C'est le JAF (Juge des Affaires Familiales) qui est compétent en la matière.
Un courrier peut donc lui être adressé.

Ce sujet est récurrent sur ce forum, et je vous invite à lire les différents post à ce sujet.
(recherche avec la phrase "pension alimentaire" ou "pension alim")

.
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  #3  
Vieux 06/06/2005, 18h02
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Date d'inscription: décembre 2004
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Par défaut Re : arret de paiement de pension alimentaire

Citation:
Envoyé par steph_59650
.

La pension alimentaire est dûe à l'enfant jusqu'à ses 18 ans, puis jusqu'à ses 25 ans si ce dernier poursuit des études, ou perçoit un revenu inférieur à la moitié du SMIC.

.
Est ce que qq aurait cet article? merci
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  #4  
Vieux 06/06/2005, 18h08
Membre Benjamin
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Par défaut Re : arret de paiement de pension alimentaire

.
Différents "post" en font état, mais cela est clairement stipulé dans l'ordonnance du JAF lors du divorce, ou suite à une éventuelle révision de cette ordonnance (révision de pension, etc...).

Donc se référer au jugement, issu des propositions (requête de divorce) effectuées par l'avocat (ou les avocats).

.
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  #5  
Vieux 06/06/2005, 18h11
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Par défaut Re : arret de paiement de pension alimentaire

Citation:
Envoyé par steph_59650
.
Différents "post" en font état, mais cela est clairement stipulé dans l'ordonnance du JAF lors du divorce, ou suite à une éventuelle révision de cette ordonnance (révision de pension, etc...).

Donc se référer au jugement, issu des propositions (requête de divorce) effectuées par l'avocat (ou les avocats).

.
Désolé je ne trouve rien sur le fofo et encore moins dans mon jugement
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