[Succession, Donation] délai de prescription pour donation déguisée

[Jeanpasse]

Bonjour
Mon père vient de décèder laissant deux héritiers mon frère et moi même ainsi que deux donations (deux habitations ) une pour chacun.
A priori mon frére se considére lésé car sa donation est d'un prix inférieur à la mienne. Mais les choses ne sont pas si simples, car la donation effectuée à mon frère en 1975 ne constituait qu'une parcelle de maison dans un champ. Après la donation mon père a poursuivi à ses frais la construction de la maison de mon frère ( qui l'habite depuis ) mais cela ne figure nulle part. Heureusement je dispose de quelques documents pour prouver que mon père a bien financé cette construction, mais si l'on doit aller au tribunal, puis je encore faire valoir cette donation déguisée et n'y a t'il pas prescription car cette affaire remonte à plus de trente ans?
Merci de votre réponse
Jeanpasse

[July]

Non car toutes les donations antérieures doivent être rapporté à la succession. Peut importe si elles ont été faites 10 20 ou 50 ans avant le décès. Seul les donations partage sont rapportable et leurs valeurs figées au jour de la donation. Pour les autres types de donation l'évaluation se fait au jour du décès.
Dans votre cas il faut essayer de faire valoir vos droit pour un partage à l'amiable sinon il faut s'orienter vers un partage judiciaire.

[Jeanpasse]

Merci pour cette réponse très claire. J'ai personnellement indiqué au notaire que j'acceptais la donation faite par mon père et que je n'avais aucun intèrêt d'aller en justice. Je suppose donc que si mon frère continue dans son refus d'acceptation de sa donation, c'est à lui de m'assigner au tribunal, sinon les donations resteront en sommeil? En ce cas, qu'en est t'il de la déclaration de succession qui doit être faite dans les 6 mois après le décès? Puis je faire seulement la mienne pour être en régle?
Si mon frère s'obstine et prend un avocat pour me mettre en assignation, quel est dans ce cas le rôle du notaire? A t'il mission de communiquer à chacun de nos avocats ( car je devrai alors en prendre un également ) toutes les pièces du dossier?
Merci pour vos compétences juridiques.
Jeanpasse

[July]

Vous mélangez un peut tout. Il n'est plus question d'accepter ou non les donations antérieures (elles ont déjà été accepté) mais de les rapporter à la succession. Le rapport des donations antérieures permet au notaire de calculer la masse successorale et d'établir si les héritiers ont reçu leur réserve. Votre père ne pouvait avantager un des ses enfants que de sa quotité disponible (portion qu'il pouvait donner à son gré sans déshériter un de ses enfants) C'est cela que semble vouloir faire votre frère : intenter une action en réduction. Il estime que vous avez été trop avantagé et que vous lui devez une indemnité. Pour ce qui concerne la déclaration de succession seuls les biens entrant dans la succession sont à déclarer et les donations antérieures n'en font pas parti. Et vous pouvez tout seul établir la déclaration et la transmettre aux impôts.
Le rôle du notaire est de calculer la réserve en fonction des éléments qui lui sont transmis par les héritiers. Il propose ensuite de faire un partage à l'amiable. Pas de trancher pour l'un ou l'autre. Si désaccord il y a cela sera du ressort du juge du tribunal de grande instance.

[Jeanpasse]

Merci pour votre réponse. Dans ce cas effectivement, le problème de déclaration ne se pose pas, outre les donations, il y a des liquidités pour environ 30 000 euros, donc non imposable. Je me suis mal exprimé en parlant d'acceptation des donations. Le notaire m'a demandé mes intentions, je lui ai indiqué que je trouvais les deux donations équilibrées et donné mon accord pour transformer ma donation en acte de propriété. Mais j'imagine que pour ce faire, il faut que les 2 héritiers soient d'accord sur leurs donations respectives et mon frère a demandé réflexion. Comme je quittais la région, le notaire m'a demandé une attestation de déblocage des liquidités en précisant qu'elles devaient être partagées en deux parts égales ( ce que j'ai fait )
J'ai demandé au notaire de m'informer si mon frère prenait une décision . Entre temps mon frère m'a fait savoir que sa donation déguisée était prescrite ( vous imaginez son intention ) et vous me confirmez le contraire, ce qui me rassure.
Comme il a décidé de me pourrir la vie, je pense qu'il a 2 solutions ou faire " le mort " ou aller au tribunal. Dans la première solution cela peut durer 10 ans m'a t'on dit. Mais je viens de voir que la nouvelle loi sur les successions prévoit qu'un co-héritier après 4 mois ( c'est le cas ) peut demander par acte extrajudiciaire que l'autre co-héritier prenne position. Je suppose que le notaire en tant qu'officier ministériel est bien placé pour une telle mise en demeure. Cela me parait être la solution pour sortir d'une situation de blocage. Qu'en pensez vous?
Merci par avance
Jeanpasse