[Succession, Donation] donation parent-enfant

[Rabedor]

Bonjour,

Je suis en train d'acheter une maison qui nécessitera quelques travaux d'amélioration. Maman m'a proposée de me donner de l'argent, une somme qui ne dépassera pas les 22 800 euros. Je voudrais savoir exactement si, en effet, je n'ai aucun droit fiscal à payer sur cette somme, quelles démarches je dois faire pour la déclarer, si cela doit se faire, si je dois me contenter d'aller aux Impôts pour tout cela.... sans passer devant notaire. Bref, comment procéder pour rester dans la légalité totale!
Merci d'avance pour vos réponses,
Laure

[Colino]

Vous devez faire une déclaration de don exceptionnel auprès de l'administration fiscale. Aucun droit ne sera perçu jusqu'à 30000€.
Au delà vous utiliserez votre abattement en ligne directe.

[Rabedor]

merci infiniment pour votre réponse et votre rapidité!
laure

[Jr5070]

NB: La donation doit être faite avant le 31/12/05

[Protis]

Bonjour !

Je complète les informations qui vous sont données ci-dessus : il faut aller à la recette des impôts et retirer, en double exemplaire, le formulaire N°2730 destiné à la déclaration des dons exceptionnels, (vous pouvez aussi l'imprimer de chez vous à partir d'internet). Une fois remplis, les imprimés doivent être déposés par le donataire (le bénéficiaire de la donation) à la Recette des impôts dont il dépend (adresse à laquelle est envoyée la déclaration annuelle des revenus).