[Vie commune, Rupture] pension alimentaire

[Lolo]

bonjour,

je vous contacte pour savoir quelle est la procedure à suivre pour modifier le montant de la saisie sur salaire.
voici les faits :

mon ami à 2 enfants dont 1à 18ans et l'autre 16ans.
le premier va signer au mois de septembre un CDI dans la restauration ou il sera rémunéré au smic, logé et nouri.
l'ex femme de mon ami à fait faire depuis plusieurs années une saisie sur salaire par huissier.

la question est la suivante :

que faut il faire pour que le montant de la saisie ne soit plus de 500 euros mais de 250 euros etant donné que l'enfant majeur n'est plus à la charge financiere de sa mère.

merci de votre réponse.

[M. Declercq]

Bonjour ;

Je fais suite à votre question recemment posée.

La procédure que vous devez suivre peut différer selon ce qui est prévu dans la décision judiciaire ayant fixée le montant de la contribution à l'entretien et éducation des enfants.

En effet, s'il la décision judiciaire ne prévoit pas que la pension alimentaire est réduite ou cesse d'être due à la majorité d'un des enfant, ce qui me semble peut probable, vous devez, avant de saisir le Juge d'instance d'une demande de main levée, saisir le Juge Aux Affaires Familiales d'une demande de révision ou suppression de la pension aliementaire.

Notez que la réprésentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales, sauf cas particulier.

I° Pension alimentaire - Enfant majeur - Principe :

Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension. Mais la contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressement. Le parent débiteur doit demander sa suppression et ne peut de lui même réduire ou cesser les verssements. A défaut d'observer ce principe, il s'expose à des sanctions pénales ( Voir en ce sens l'article 227-3 du code pénal qui prévoit la prévention d'abandon de famille).

La contribution fixée par jugement de divorce est versée au parent chez lequel vit l'enfant, et non entre les mains de ce dernier, même après sa majorité. Il convient toutefois de préciser que ce dernier peut demander au Juge Aux Affaires Familiales que la pension alimentaire lui soit versée directement.

De même, l'enfant majeur, peut demander une contribution à ses parents pour pouvoir terminer ses études, en engageant lui-même une procédure devant le Juge Aux Affaires Familiales. Cette obligation d'éducation est une obligation parentale qui survit quelque temps à la majorité de l'enfant.
La contribution lui est versée directement.

Dans ce cas, l'enfant doit justifier d'une inscription dans un établissement, de résultats satisfaisants et de perspectives professionnelles.

Bien entendu, ce n'est pas votre cas puisque l'enfant en question, outre de percevoir un salaire, va être nourri et logé. Bien entendu il vous appartiendra de le prouver.

Par ailleurs, l'enfant devenu majeur peut aussi demander une aide alimentaire quant il est en état de "besoin" ; il s'agit là de l'obligation réciproque entre parents et enfant qui dure toute la vie.

II° Le Bénéficaire d'une pension peut-il maintenir la procédure de paiement direct pendant toute la durée de l'obligation ?

Les contribution sont versées mensuellement. Il serait pénible pour le créancier d'avoir à recourir chaque mois aux service de l'huissier pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû. Le tiers est tenu de retenir et verser les sommes dues jusqu'à ce que l'huissier ou le débiteur lui notifie une mainlevée de la demande de paiement direct. En l'absence de mainlevée, le paiement direct est maintenu aussi longtemps que la pension est exigible et que le tiers est débiteur, par exemple parce que le salarié à changé d'employeur.

III° Le débiteur d'une pension alimentaire peut-il s'opposer au paiement direct ?

Le débiteur de la pension peut contester la procédure de paiement direct s'il est à même de prouver qu'il s'est dûment acquitté de sa dette ou quant le tiers a versé une somme qui n'était pas due, sur la base d'une décision encienne ou par erreur. C'est le Juge d'instance de son domicile et non le Juge de l'exécution qui est compétent pour régler ce type d'incident.

Le parent qui estime qu'il ne doit plus payer la contribution parce que les besoins de l'enfant ne sont plus les mêmes ou qu'il existe des circonstances nouvelles justifiant sa suppression ou sa révision doit saisir sans retard le Juge Aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant.

Il apparaît donc clairement qu'une assignation devant le Juge d'Instance ne suffit pas pour faire supprimer une pension alimentaire, puisque que ce genre de demande n'étant pas de sa compétence mais de celle du Juge Aux Affaires Familiales.

En conséquence, vous devez, avant de prétendre à une main levée, saisir le Juge Aux Affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant d'une demande en révision ou suppression de la pension alimentaire.

Ce n'est qu'après l'obtention d'une nouvelle décision judiciaire ayant révisé ou annulé la pension alimentaire que vous pourrez saisir le Juge d'instance.

Pour saisir le Juge d'instance, il faut assigner la partie adverse par l'intermediaire d'un Huissier de Justice et/ou d'un d'Avocat.

En outre, cette procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, s'il elle a lieu parallèlement à celle que vous actionnerez devant le Juge d'instance, ne suspendra pas immédiatement le paiement direct, car il faut attendre que la décision du Juge Aux Affaires Familiales soit notifiée au tiers par l'huissier.

IV° Conclusions :

Vous noterez que le Juge d'instance n'est pas compétent pour ordonner la révision ou suppression d'une pension alimentaire et qu'il faut donc que vous saisissiez, dans un premier temps, le Juge Aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant d'une demande en révision ou suppression de la contribution à l'entretien et éducation de l'enfant.

Ce n'est que lorsque vous serez en possession d'une nouvelle décision judiciaire ayant révisé ou supprimé la pension alimentaire que vous pourrez saisir le Juge d'Instance d'une demande de main levée.

Une saisine en parrallèle du Juge d'instance ne servirait à rien puisque cela ne suspendrait pas immédiatement le paiement direct.

Toutefois, si la décision judicaire ayant fixée le montant de la pension alimentaire prévoit expressement les conditions de sa révision ou suppresion (majorité de l'enfant...), il vous suffit d'assigner la partie adverse devant le Juge d'instance de votre domicile pour obtenir la main levée.

Ce faisant, même si vous obtenez la révision de la pension alimentaire, ou que les conditions de sa révision sont déjà prévue, il se peut que le paiement direct perdure, notamment au regard de la pension qui continuera d'être due pour l'enfant encore mineur.

Restant à votre entière disposition ;