[Succession, Donation] dévolution successorale, la banque dépositaire des fonds tarde à restituer les fonds

[Bernard31500]

bonjour
bonjour,
je découvre ce site avec un réel interêt.
ma question porte sur un problème successoral.
mon frère est décédé, et à ce titre, je suis appellé à la succession en qualité d'héritier.
l'actif successoral se résume en fonds déposés dans un compte bancaire, fonds qui sont partagés à parts égales, entre ma mère, mes deux soeurs et moi-même.
le problème vient (ou semble venir) d'un soucis que dit rencontrer le notaire, avec l'établissement bancaire dépositaire des fonds appartenant à mon frère.
Il semblerait, selon les dires du notaire, que cette banque "traine des pieds" pour transferer les fonds au notaire, retardant d'autant, le moment du partage effectif.
ma question est simple :
existe t-il un délai légal auquel la banque serait assujettie pour accéder à la demande du notaire sur ce transfert, déblocage des fonds, et si oui, cette obligation est t-elle assortie de sanctions spécifiques ?
quelles sont les obligations du notaire (délais...) concernant le partage effectif, et ces obligations, si elles existent, sont t-elles assorties de sanctions ?

le notaire bénéficie de toutes les procurations nécessaires (en faveur de notre mère, notre mandataire) et n'est arrété que par l'attitude dilatoire de la banque (sic).
que pensez vous du problème?

Nb : Ma mère, notre mandataire, a signé, chez le notaire, tous les documents nécessaires à la succession depuis plus d'un mois, l'affaire était supposée être réglée avant le 14 juillet, dixit le notaire.

[Tiboue]

Les banques n'ont pas de délais particuliers pour débloquer les fonds, elle les traite au fur et à mesure des arrivés, et cela peut être plus ou moins long.

Par contre compte tenu de la dévolution successorale il y a sûrement des droits de succession à régler, donc si les fonds ne sont pas débloquer avant la fin du mois vous pouvez demander à ce que les pénalités de retard soit supportés par la banque.

Le partage des fonds par le Notaire se fera après la signature de la déclaration de succession, le paiement des droits de succession et après avoir reçu le certificat d'enregistrement de la déclaration de succession par la recette des impôts.

De plus la succession peut être régler au 31 juillet et non au 14 comme l'indique votre Notaire puisque la recette des impôts permet de déposer la déclaratio 6 mois après le décès avec dépôt possible juqu'à la fin du mois.

[Bernard31500]

merci pour cette précision.
par contre les choses se compliquent. mon frère, jusqu'à son décès, était interné dans un établissement spécialisé pour troubles mentaux.
il est décédé depuis près de 13 ans, et à l'époque, nous ne pensions même pas à un quelconque patrimoine personnel à léguer.
nous avons appris qu'il existait un tel patrimoine (càd, quelques milliers d'euros) sur son compte.
c'est l'administration de l'association qui assurait la tutelle de mon frère, sous le controle du service des tutelles.
donc tout ces braves gens, compétents et diligents, ont laissé faire les choses jusqu'à ces quelques semaines.
il n'est pas impossible, mais celà je l'ignore encore à ce jour, que le compte de mon frère ait fonctionné, les banques ayant parfois la facheuse manie de cloturer un compte inactif.
que pensez vous de la situation, vue sous ce nouveau jour?

[Tiboue]

Je ne pense rien de plus que ce que je vous ai dit, si vous pensiez qu'il n'y avait rien il y a 13 ans est une chose, mais il s'avère qu'il existe encore des comptes

Votre Notaire a dû faire le nécessaire et la banque ne doit pas avoir clôturer le compte.

La meilleure manière de savoir ce qu'il s'est passé pendant ces 13 anes est de demander à la banque les relevs de compte depuis la date du décès jusqu'à ce jour (cette demande étant payante), de plus si la banque a soldé les comptes en sa faveur elle devra vous rembourser les sommes car le délai pour accepter une succession étant de 30 ans elle ne pouvait le faire.

[Bernard31500]

Merci pour cette réponse tiboue.
j'envisage d'ailleurs, de mon côté, de demander effectivement des comptes à la banque, sur la façon dont le compte a fonctionné pendant toutes ces années.
je me demande aussi, si la banque, qui a profité des sommes immobilisées, ayant produit donc des revenus financiers, ne serait pas tenu à l'égard des ayants-droit, de restituer les revenus ainsi produits.
quid du service des tutelles et de l'association qui assurait la tutelle de mon frère, dont le long silence, a retardé de tant d'années le partage de la succession.