[Vie commune, Rupture] Dotation entre pacsés pour partager un bien immobilier

[Milune]

Bonjour, bonsoir!

Mon ami a acheté il y a deux ans de cela un appartement à 60000 €. Nous y habitons tous les deux et il est le seul à rembourser le prêt souscrit. J'ai participé aux frais de notaire, à la "retape" et à l'ameublement.
Cet achat s'étant fait dans l'urgence, nous n'avons pris aucune mesure visant à me protéger. Erreur, erreur, je sais bien que je n'ai droit à rien, je ne suis qu'une concubine!

Parce que nous sommes maintenant décidés à être un peu plus responsables, nous nous sommes mis à chercher un moyen pour que je devienne propriétaire de la moitié de ce bien immobilier. Le mariage n'étant pas à l'ordre du jour, le pacs nous a fait de l'oeil et depuis peu nous savons qu'il est possible dans ce cadre de faire une donation à son (ou sa) tendre et cher(e) pacsé(e). Malheureusement, nous ne maitrisons pas encore assez le sujet pour entamer les pacs-démarches et prendre rdv avec un notaire.

Comment cela se passe-t-il, au juste?

- Nous savons que jusqu'à 57000 €, il y a eu franchise d'impôt (ce qui nous permettrait d'en bénéficier) mais qu'en est-il des autres frais? Droits de donation, droits de mutation...promettent-ils d'être ruineux?

- Une fois la dotation effectuée, comment notre nouveau statut de copropriétaires va-t-il se transcrire sur le papier? Le notaire se charge-t-il de tout, comme lors d'une classique acquisition immobilière?

- Sur quelle base se fixe-t-on pour évaluer la valeur du bien? L'immobilier dans notre région a dangereusement flambé ces derniers temps et notre appart (enfin...le sien ) vaut aujourd'hui plus qu'il ne l'a acheté. Aie aie, ca se complique?

- Et enfin: mon ami ayant des parents, un frère et une soeur; ont-ils d'office une part "réservée" de son appartement, ce qui rendrait peut-être impossible le partage 50/50 - entre lui et moi - de ce bien?

Pardon d'avance pour le ton super non-initié de ma question, j'ai vraiment du mal à m'en sortir, raison pour laquelle je viens ici vous demander de un coup de pouce et toutes les infos éclairantes que vous voudrez bien me donner!
Merci beaucoup!

Milune

[Bonnevolonté]

Dans le cadre du PACS il y a franchise des droits de donation à hauteur de 57000€, il n'y aura pas d'autres frais de ce côté là.
Il y a par contre des frais de mutations pour enregistrer le changement de propriété, payer le notaire...

Dans le cas ou le montant de la part donnée dépasse 57000€, les droits sont de 40% pour les 15000 premiers €, 50% au-delà.

Le PACS devra bien sûr précéder la donation (sinon les frais sont de 60% après abattement de 1500€).

Le montant des frais (et la part des 57000€ utilisée) dépend de la valeur de l'immeuble au jour de la donation. A voir avec le notaire (il faut bien qu'il justifie ses frais ) .

Vous pouvez prévoir le sort de l'appartement en cas de décès de l'un ou de l'autre vis à vis de vos héritiers (ses parents, vos propres héritiers, voire d'éventuels enfants communs) en rédigeant des testaments qui attribuent la quotité disponible, par priorité constituée par l'usufruit de l'appartement, au conjoint.
Cela afin de pouvoir en disposer, et de minimiser la part attribuée aux héritiers sur cet appartement. Un notaire pourra vous aider à rédiger au mieux ce document.

[Dethau]

Il convient de prévoir, en plus des droits de donation :

-une taxe de publicité foncière au taux de 0,615 % + les salaires du Conservateur des Hypothèques au taux de 0,10 %.

Il serait utile de prévoir qu'en cas de votre propre décès en premier lieu, le bien donné revienne dans le patrimoine de votre compagnon, en incluant dans l'acte une clause dite "condition résolutoire".

Ceci permettrait au donateur de reprendre le bien donné et de ne pas devoir supporter les droits de succession dans l'éventualité de l'application des dispositions testamentaires que vous auriez pu prévoir en sa faveur.

Faites part de cette mesure à votre notaire.

[Milune]

Sitôt posté, sitôt répondu...
merci beaucoup à vous, c'est agréable de commencer le weekend avec des infos enfin claires!
Nous allons lancer les démarches dans les mois à venir, je vous tiens au courant, au cas où d'autres personnes soient elles aussi intéressées par notre démarche.
Bonne continuation!
Milune