[Succession, Donation] donation déguisée

[Fafapas]

Mes parents ont toujours avantagé ma soeur, don de voitures, chèques de fin de mois...du coup elle a fait diverses "études", piano un peu, comédie au conservatoire, esthétique CAP...laissant tomber à chaque fois et vivant gratis dans l'appart de mes parents en faisant des petits boulots plus ou moins au "noir"...pas besoin de plus quand on a un 5 pièces meublé sans charges ni loyer. Puis mes parents ont vendu devant notaire cet apart à ma soeur. Comment a-t-elle eu de quoi payer les frais de notaire, un éventuel apport...? Probablement par l'argent de mes parents! Le prix de l'appartement a été fixé selon le marché mais baissé pour jouïssance d'une pièce. Mes parents viennent voir ma soeur deux ou trois fois par an quelques jours, est-ce là la jouïssance d'une pièce? Le remboursement doit se faire par trimestre sans passer par un organisme banquaire mais de la main à la main, autant dire que ma soeur ne remboursera pas ou alors avec de l'argent donné par mes parents.
A mon sens c'est une donation déguisée en vente, bon moyen d'échaper au fisc et de favoriser honteusement un enfant.

Puis-je faire qq chose? Mon notaire me dit qu'il ne peut rien du vivant de mes parents, qu'il n'a pas de droit de vérification. J'ai peur que dans qq dix ans les preuves aient disparues, les papiers et compte soient difficiles à produire et donc cette magouille difficile à dénoncer.

[Dethau]

A défaut de pouvoir agir pour combattre cette opération, il serait intéressant de demander une copie de l'acte de cession de l'immeuble à votre soeur auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend territorialement l'adresse de ce bien immobilier.

Vous pourrez ainsi avoir connaissance des conditions dans lesquelles cette transmission de bien s'est opérée et notamment selon quel moyen le paiement du prix a été prévu.

[Fafapas]

Merci de cette info/idée. Je vais le faire.
J'ai déja réussi, non sans mal, à contacter le notaire qui a fait cette transaction, et à le faire parler un peu: il m'a dit le prix, le rabais pour jouïssance et le moyen prévu pour le paiement, mais une trace écrite sera mieux et plus sure.

Quelqu'un de mon entourage a émit l'idée de prévenir le fisc.
Ca fait un peu "corbeau" et de toute façon je ne suis pas sur que ça marche ainsi ni que ça serve à qq chose.

[Dethau]

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