droit de préemption

[Titsbgs]

MERCI. et la mairie a combien de temp pour concrétiser la vene?

[Tiboue]

Dans les 3 mois si elle préempte, sinon elle a 2 mois pour répondre.

[Abrill]

Non il n ' y a pas de délai pour signer l'acte. Le seul délai à respecter pour la collectivité c'est le paiement dans le six mois à partir de la notification de la préemption.

[Titsbgs]

merci pour vos réponses a mon grand regret.