droit de préemption

[Truscin]

bonsoir
quelques petits renseignements sur le droit de prehemption

une commune a t'elle systematiquement un droit de prehemption?
si elle en a le droit, doit elle le faire pour des raisons bien precise c'est a dire a t'elle le droit de prehempte sur un batiment sans avoir pour cela un projet bien defini? et sans que cette decision n'ai ete debatu en conseil municipal?
merci d'avance pour vos reponses

[Tiboue]

Les communes n'ont pas forcément un droit de préemption, il faut que celui-ci est été instauré par décision du Conseil Municipal.

Elle n'a pas besoin de mentionner la raison pour laquelle elle préempte, mais si l'immeuble vendu est dans la zone de préemption c'est qu'il peut y avoir des projets sur cette zone à plus ou moins long terme.

La décision de préempter se fait automatiquement par décision du Conseil Municipal.

Petite anecdote,
Ma soeur, à V...., il y a quelques années, met en vente son appartement et me téléphone affolée un jour en me disant qu'elle vient de recevoir un courrier de la mairie lui indiquant que celle ci utilise son droit de préemption. Ma soeur avait déjà trouvé un acheteur mais n'avait encore rien signé
Je lui explique ce qu'est le droit de préemption et lui conseille d'aller à la mairie. La bas, on lui explique " à mot couvert et oralement" que la personne qui veut lui acheter son appartement est soupconnée de diriger une secte et qu'on n'en veut pas dans la commune; on lui dit que si elle trouve un autre acheteur, la ville laissera tomber son droit de préemption. Elle remet une annonce et heureusement retrouve rapidement une autre personne intéressée et en plus pour plus cher! La mairie n'a alors pas utilisé comme elle l'avait indiqué son droit de préemption.

[Truscin]

pour repondre a tiboue
il faut donc que la mairie definisse, avant la mise en vente du batiment
une zone ou elle peut faire valoir son droit de preemption ?
si il y a un locataire dans ce batiment celui ci est il prioritare pour l'achat meme si la commune veux preempter?
merci
cordialement

[Rac8]

Bonjour,

Une commune en RNU (règles nationales d'urbanisme) ne peut pas préempter. Mais il y en a de moins en moins.

Appelez la mairie, ils vous diront si vous êtes en RNU ou bien avec un POS (plan d'occupation des sols) ou PLU (plan local d'urbanisme).
Si dans ce POS/PLU il y a une zone de préemption, et que votre bien se trouve dedans, si la mairie veut préempter, elle est prioritaire, si cela a été validé au conseil municipal bien sur ! Si vous n'êtes pas dedans, c'est OK.
La mairie a 2 mois pour vous "préempter", passer ce délai, s'il n'y a pas de réponse, cela vaut pour renonciation et c' est bon pour vous !

C'est, en autre, de là que viennent les délais entre le compromis et la signature définitive de l'acte de vente.

bon achat...ou bonne vente !

[Golfy]

Infos complémentaires à celles déjà données par RAC8 sur les liens suivants:

http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F639.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2098.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2019.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2017.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2099.xhtml

[Truscin]

merci a tous pour vos reponses et temoignages
cordialement

[Ligerien]

Bonjour
Une question qui est toujours dans le cadre du droit de préémption des communes.
Une cour est en indivision entre deux personnes
Cette cour est inscrite dans le POS comme zone de préémption.
Si un des propiétaires vend, la commune peut elle prémpter uniquement la part du vendeur, l'autre propriétaire se trouvant alors en indivision avec la commune?
Le propriétaire non vendeur a t'il priorité pour acheter?
Si vous pouvez m'éclairer merci.

[Titsbgs]

A compter de quelle date le droit de préhemption de la mairie cour t il?

[Tiboue]

De l'accusé reception de la déclaration d'intention d'aliéner.