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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 20/11/2005, 20h17
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut resiliation bail 1 mois 3 mois quelles conditions?

bonjour, voila je suis sur le point de demenager mais je ne sais pas si je peux pretendre qu'à un mois de preavis,
je suis artisan je viens d'acheter une maison, dans celle que je loue il m'est interdit d'exercer une activite commercial, es une excuse pour ne donner qu'un mois de preavis ? se plus sur mon contrat rien indique que je dois donner 3 mois. merci
-----
re, je precice que je loue cette maison depuis mars 2002.

amicalement franck
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  #2  
Vieux 21/11/2005, 06h59
Avatar de Jean-louis52
Jean-louis52 Jean-louis52 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : resiliation bail 1 mois 3 mois quelles conditions?

Bonjour,

Je suppose que vous louez ce bien "vide".

Les baux de location des logements vides sont régis par la loi 89-462, dont vous pourrez trouver le texte complet sur www.legifrance.gouv.fr

Si vous voulez quitter votre appartement, vous devez en informer par lettre RAR votre bailleur/agence. Vous devez trois mois de préavis, décompté à partir du moment où le destinatire de votre lettre RAR l'a reçue. Ceci s'impose à vous, quand bien même ce ne serait pas marqué sur votre bail.

La raison que vous invoquez ne vous donne pas droit à un préavis réduit de un mois.
__________________
Cordialement,
Jean-Louis

"Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean-Bodin
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 21/11/2005, 19h09
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : resiliation bail 1 mois 3 mois quelles conditions?

bonsoir et merci jean-louis la je suis fixé.

amicalement franck
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