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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/12/2005, 10h29
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Dozulé
Par défaut SCI à capital variable/augmentation de capital

Bonjour,
j'ai créé avec ma femme une SCI à capital variable, maintenant je souhaite augmenter le capital, j'ai donc convoqué une assemblée générale extraordinaire et rédigé un procès verbal,qu'elles sont les formalités à faire auprès des impôts et tribunal de commerce? Doit-on aussi publier ce PV dans un journal du ressort du greffe du Tribunal?
Merci de votre aide.
Salutations.
Alain Damoiseau
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 22/12/2005, 11h40
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : SCI à capital variable/augmentation de capital

Bonjour,
S'agissant d'une société à capital variable, elle n'est soumise ni à l'obligation de dépôt aux greffes, ni à la publication dans un journal d'annonces légales

En revanche, les apports resteront taxables au titre des droits d'enregistrements
Ces droits peuvent varier suivant la nature des apports (incorporation de réserves, numéraire, meubles ou immeubles) et la date de tenue de l'assemblée (avant ou après le 1er janvier 2006)
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 22/12/2005, 16h10
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Dozulé
Par défaut Re : SCI à capital variable/augmentation de capital

Bonjour,
Merci de votre réponse.
sincères salutations.
Alain Damoiseau
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 03/11/2007, 11h45
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : SCI à capital variable/augmentation de capital

Bonjour ,

j'avais une question complementaire sur ce sujet. Est on obligé d'avoir libéré le capital pour faire une augmentation de capital dans le cadre d'une SCI a capital variable

merci de votre reponse
Josef
Réponse avec citation
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