Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 29/03/2006, 13h49
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question encaissement de l'acompte versé lors du compromis

Bonjour,
je signe demain un compromis de vente pour une maison et je me demandais quel est le délai qu'a le notaire pour encaisser le chèque d'acompte. Va-t-il attendre la fin du délai de retractation de 7 jours?
Merci pour vos infos!
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 29/03/2006, 14h15
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : encaissement de l'acompte versé lors du compromis

Cela dépend du Notaire qui garde cet argent sur un compte en attente de la réalisation de la vente...posez lui la question !
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 29/03/2006, 21h49
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : encaissement de l'acompte versé lors du compromis

Bonsoir,

En principe l'acompte est encaissé
Acompte
Paiement partiel versé par l'acquéreur au vendeur, lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis d'achat immobilier. Son montant est en général de 5% ou 10%

La promesse de vente ( ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de débit ou d'indemnité d'immobilisation. IL est conseillé de mentionner ce que vous verser au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat du logement : l'acompte versé est alors rembousé
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Solde de tout compte versé 2 fois Bora13 Rapports avec mon employeur 2 27/03/2006 22h29
Urgent, dépôt de garantie lors de la signature d'un compromis de vente Mouety Propriétaire - Locataire 2 08/09/2005 21h00
Encaissement de chèque Loke Banque, moyens de paiement, épargne 1 28/08/2005 19h29
condition de restitution de l'accompte lors du compromis de vente Sand2 Propriétaire - Locataire 3 04/07/2005 12h01
Non encaissement des loyers... Aziraphal Propriétaire - Locataire 2 06/07/2004 11h01

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 13h04.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC4 - Page générée le 02/12/2008 à 13h04 en 0.00216s