pénalités de retard | (sujet n°20714) Forum Net-iris

Ge.jacob · #1 12/04/2006, 19h38

le remboursement légal de restitution de caution logement étant de deux mois à partir de combien de jours au dela sommes nous en droit d'exiger des pénalités de retard?
j'espère que mon message arrivera au bon endroit eh oui je suis novice

Marieke · #2 12/04/2006, 21h35

A partir du lendemain....soit vous avez donné votre prévis le 12 Février vous devez recevoir votre caution avant le 11 Avril..les intérêts démarrent ce jour mais ils sont minimes de 2.25 % pour 2006

Yeuse · #3 13/04/2006, 00h52

Ca ne commence pas plutôt à la date à laquelle on a rendu les clefs ? Sinon ça voudrait dire qu'on récupère la caution en étant encore dans le logement dans la plupart des cas

Marieke · #4 13/04/2006, 10h52

Si on a donné le préavis pour le 12 Février on doit évidemment avoir quitté les lieux et fait l'EDL de sortie au plus tard le même jour et rendu les clefs !
A partir du 12 sauf arrangement avec le proprio vous êtes occupant sans titre ni droit YEUSE !

Yeuse · #5 13/04/2006, 10h54

Argh il manquait un "pour" qui changeait le sens de la phrase

Anissa · #6 13/04/2006, 10h55

Citation:

Posté par marieke

A partir du lendemain....soit vous avez donné votre prévis le 12 Février vous devez recevoir votre caution avant le 11 Avril..les intérêts démarrent ce jour mais ils sont minimes de 2.25 % pour 2006

Non là Marieke, tu te trompes. Le délai de deux mois de la restitution de la caution court à compter de la restitution des clefs.
Dans ce cas : préavis le 12 février, sortie le 11 avril, délai maximum pour rendre la caution 10 juin.

Marieke · #7 13/04/2006, 10h55

Citation:

Posté par yeuse

Argh il manquait un "pour" qui changeait le sens de la phrase

OUI exact

Marieke · #8 13/04/2006, 10h57

Citation:

Posté par anissa

Non là Marieke, tu te trompes. Le délai de deux mois de la restitution de la caution court à compter de la restitution des clefs.
Dans ce cas : préavis le 12 février, sortie le 11 avril, délai maximum pour rendre la caution 10 juin.

Manquait le "pour"....ecrit trop vite....

Et puis d'abord les préavis étant de un ou 3 mois vous auriez pu comprendre

Anissa · #9 13/04/2006, 11h00

Citation:

Posté par marieke

Manquait le "pour"....ecrit trop vite....

Et puis d'abord les préavis étant de un ou 3 mois vous auriez pu comprendre

Ma chère, vous êtes toute pardonnée...

Ge.jacob · #10 13/04/2006, 19h35

merci pour vos réponses sur les pénalités de retard elles me confirment ce que je pensais. Nous voila partis dans une galère et y'en a un peu ras le bol

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