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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 05/05/2006, 20h10
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Sortir d'une SCI

Bonjour,
comment peut on faire pour sortir d'une SCI et surtout que faire pour ne plus être caution des prêts de cette sci?
d'avance merci
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  #2  
Vieux 05/05/2006, 21h48
Avatar de Pheftman
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Paris / Melun
Par défaut Re : Sortir d'une SCI

Il faut vendre vos parts ; quant au cautionnement, s'il n'est pas pour une durée indéfinie, et s'il a été valablement souscrit, vous ne pouvez rien faire...
__________________
Me Patrick Heftman
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  #3  
Vieux 05/05/2006, 22h44
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Sortir d'une SCI

Pour la sortie de la SCI, il y a aussi le droit de retrait :

Article 1869
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisée pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 05/05/2006, 23h10
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Sortir d'une SCI

oui d'accord mais pour ne plus etre caution auprès de la banque?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 05/05/2006, 23h15
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Sortir d'une SCI

La Banque peut accepter de manière conventionnelle l'annulation de la caution ou le transfert à d'autre personnes mais cela restera du domaine de l'amiable.

Peut-être qu'il est préciser dans le contrat de prêt ou acte de cautionnement que la caution cessera de plein droit si la personne n'est plus associé de la société.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 05/05/2006, 23h22
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Sortir d'une SCI

faudra que je regarde ça.
Dans le cas où je demande la liquidation de la SCI, donc revente des biens et donc remboursements des crédits donc terminé le cautionnement?
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 05/05/2006, 23h34
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Sortir d'une SCI

Réclamez la liquidation est une chose, l'obtenir est une autre...

Article 1844-7
La société prend fin :
1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3º Par l'annulation du contrat de société ;
4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
8º Pour toute autre cause prévue par les statuts.
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