Assignation auprès du tribunal de proximité

[Lexso]

Bonjour,

Je vais passer au tribunal mardi prochain pour un problème qui m'a l'air courant : Non restitution du DG par le propiétaire.

En gros, mon histoire, état des lieux de sorti= état des lieux d'entrée.

Etat des lieux établi par une sociétée mandaté par l'agence (donc par le propriétaire). L'état des lieux de sorti a été contre signé par la fille du propriétaire en P/O.
La société mandaté par l'agence renvoi un relevé de compte ne faisant état d'aucune retenu sur le DG.

Mais le propriétaire n'est pas d'accord et décide de ne pas me rembourser la totalité du DG. Motif : remise en état du jardin (état de lieux d'entrée : terrain vague, état des lieux de sortie : pelouse mauvais état).

Donc, j'ai envoyé un dossier au tribunal de proximité.

Mon dossier est constitué de témoinage d'amis qui m'ont aidé a nettoyer le jardin quelques mois après mon entrée dans les lieux, des photos avant et après nettoyage. J'ai même un enregistrement de mon ancien propriétaire sur le répondeur de mon amie, qui nous somme de rendre les clefs (alors que l'états des lieux n'avait été fait et que le bail n'était pas encore fini), et si on lui rend pas les clefs rapidement, il defonce la porte et les réparations seront à nos frais.
Je ne pense pas qu'en enregistrement audio soit valable au tribunal, mais je voulais m'en servir pour exprimer un harcelement téléphonique.

Ma ligne de défense va etre la suivante, simplement présenter les pièces (edl d'entrée et de sortie, courrier de mes amis, photos et eventuellement le message répondeur), et dire que je ne comprend pas pourquoi le propriétaire ne m'a pas rendu la totalité de la caution au vu des éléménents que j'ai recu de la part de l'agence.

J'ai biensur envoyé un courrier recommandé au propriétaire pour lui demander le remboursement totale du DG avant de lancer cette procédure. J'aurais du récupérer la totalité du DG fin Aout 2005. Ca commence à dater.
Il me manque près de 400 Euros.
J'ai aussi demandé 150 euros pour préjudice moral (le propriétaire a menacé mon amiesur son téléphone portable avant la fin du bail).

A noter que l'agence à la base s'est trompé sur le montant total du DG en ma défaveur.

L'avocat du propriétaire vas avoir la ligne de défense suivante.

Il me dit dans le texte : "In limine litis, Monsieur X (propriétaire), sollicite de la juridiction de céans qu'elle dise irrecevable à agir Monsieur Y (locataire), aumotif que la demande est dirigée, non contre le bailleur, l'indivision X avec laquelle il a conclu le bail dont litige, mais contre l'un des indivisaires."

En gros je ne me suis pas adressé a la bonne personne, et l'avocat demande :
de dire que mes demandes sont irrecevables en l'état
me renvoyer à mieux se pourvoir
Donner acte à Monsieur X de ce qu'il se réserve la possibilité de contester plus amplement mes réclamations
et de me condamner à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur le bail, il est bien écrit bailleur : indivision X

Mais tous les courriers suvant sont signés monsieur X, les état des lieux sont notés monsieur X.

Je précise que l'indivision est constitués de monsieur et madame X mariés sous le regime de la communauté...

Merci pour votre aide.

[Protis]

Bonjour !

Vous auriez dû, en effet assigner les 2 indivisaires, puisque le bail avait été conclu avec eux.

Vous verrez bien ce que vous dira le juge; il peut suivre l'avocat et vous débouter pour non recevabilité de votre demande.

[Gritche_fr]

Bonjour,

oui vous avez en effet un probleme. Il faut bien assigner chacun des indivisaires. J'espère que vous avez le nom de tout le monde...
Cela est indispendable ! Même si j'ai vu des décisions rendues contre des indivisions, après c'est impossible à exécuter donc sans intéret !

Voyez avec le Greffe si vous avez, avant la date d'audience, le temps de rattraper le coup. Sinon il est préférable de faire reporter ou même radier pour faire les choses correctement.

Sur le fond de l'affaire, vous l'emporterez certainement.

Désolé pour le croisement/redite Protis
Pour le "préjudice moral" je pense que vous pouvez oublier...
Vous pouvez essayer par contre de demander des dommages et interets en DEMONTRANT que le fait de ne pas vous rendre cet argent vous a posé des problemes indépendament du "simple" retard... par exemple que vous êtes passé à découvert et avez eu des agios etc.
Vous pouvez demander également de l'article 700 mais vous n'obtiendrez surement pas grand chose puisque vous n'avez pas exposé de frais ou démarches couteuses.

En résumé, recommencez la citation et visez chaque indivisaire, votre "ligne de défense" est ok et vous avez toutes les chances de l'emporter, oubliez le préjudice moral et le harcelement à mon avis enfin surtout n'oubliez pas de transmettre vos pièces à l'avance ! (au moins 1 semaine pour éviter tout renvoi).

Bon courage.

Cordialement.

ah.. Désolé Protis pour ce croisement/redite

[Lexso]

Merci pour vos réponses.

L'audience est Mardi matin, comment faire pour reporter l'audience ?

Juste une précision :
J'ai recu le courrier de l'avocat aujourd'hui pour une audiance Mardi matin (sachant que le samedi, le dimanche et le 8 Mai, personne ne travaille...)

De plus,

L'indivision est constituée de monsieur et madame Dupont (indivision Dupont), mariés sous le regime de la communauté, et j'ai assigné Bernard Dupont .

Je n'avais pas le prénom de madame Dupont, et tous les courriers que j'ai recu étaient signés de Bernard Dupont (état des lieux, diverses courriers).


Cela ne change rien ?


Encore merci.

[Protis]

Puisque vous n'aviez pas le nom de jeune fille et le prénom de l'épouse, vous auriez dû assigner d'une part, M. Bernard Dupont et d'autre part, Madame Dupont, épouse de M. Bernard Dupont.

Pour mardi matin, en effet, cela ne sera guère possible. Allez-y à la première heure et voyez avec le greffe. Si vous soulevez cette question devant le juge, cela risque de vous porter préjudice, car ce serait reconnaître votre erreur. D'autre part, ne rien dire, ce ne sera pas forcément mieux. Donc on tourne en rond .

[Lexso]

En fait, je viens de connaitre aujourd'hui les membres de l'indivision, par courrier de l'avocat de monsieur Dupont. Puisque c'est sa ligne de défense.

Comment j'aurais pu assigner des gens dont je n'avais pas connaissance ?

Encore merci...

et désolé de vous faire travailler un samedi soir ....

[Protis]

Combien de signatures sur votre bail ? Qui l'a signé ? Est-ce conjointement M. et Madame Dupont ou n'y a-t-il qu'une seule signature ?

[Lexso]

Le bail est signé par le mandataire uniquement, une agence immobilière.

[Protis]

Bon ! J'avais espéré pour vous, la seule signature de M. Dupont. Cela vous aurait permis de dire que si on retenait l'irecevabilité de votre assignation, il faudrait aussi admettre la nullité du bail.

Il sera difficile de demander au juge le renvoi pour repartir sur une nouvelle assignation. Il vaudrait mieux , à mon avis, défendre le point de vue suivant :

lorsque vous aurez exposé tous vos griefs à l'encontre du bailleur, vous demanderez au juge de rejeter la demande de l'avocat adverse au motif que le bail vous avait été consenti par une indivision Dupont dont vous ignoriez la composition (cela aurait pu être 2, 3, 4 indivisaires, voire plus) et ce d'autant que tous les documents en votre possession étaient constamment signés par une seule et même personne, M.Bernard Dupont. La seule façon pour vous d'être dans la possibilité d'assigner chacun des indivisaires aurait été de connaître la composition de l'indivision clairement indiquée sur le bail. Or ce n'était pas le cas. Et les documents ultérieurs qui portaient la seule signature de M. Bernard Dupont n'étaient pas de nature à vous renseigner sur l'identité des bailleurs.

OK ?

Battez-vous et surtout, ne vous laissez pas intimider par l'avocat adverse qui cherchera à vous destabiliser

[Lexso]

Merci et je vous tiendrai au courant mardi dans la journée.

Je vais tenter de passer un bon week end quand même...