resiliation de bail pour mutation, 2 noms sur le bail

[La_peps]

Bonjour,

Je viens d'être mutée dans une autre région par mon employeur qui m'a remis une attestation de mutation (prise de poste le 10 juillet) ce qui me permet de réduire mon délai de préavis de résiliation de bail à 1 mois.
En revanche, le bail est au nom de mon conjoint et au mien (pas PACS, pas mariage) ce qui veut dire apparemment que lui aussi doit signifier la résiliation.
Dans ce cas, le préavis est-il de 1 mois pour nous 2?
Doit-on faire une lettre de résiliation conjointe?
Que devons-nous spécifier dans cette lettre?
Quel(s) document(s) doit-on y joindre?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

[Agnes1]

Oui il en bénéficie aussi mais doit donner son préavis par courrier A/R;
En tant que concubins vous bénéficiez poru les deux d'un droit au préavis réduit d'un des seul membre du couple a condition que vous soyez réellement concubins
Pour info :
Article 515-8 (inséré par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 16 novembre 1999) du Code civil :
"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

[La_peps]

merci pour cette réponse rapide et les renseignements
Nous enverrons donc notre résiliation de manière conjointe car nous sommes réellement concubin

[Beckam]

Bonjour,

Ma concubine est mutée et nous avons nos deux noms sur le bail.
Ma propriétaire, après s'être renseignée, me soutient que la mutation ne concerne que mon amie... et que je dois attendre 3 mois avant de pouvoir résilier...
Serait-il possible d'avoir la référence officielle qui donne droit au concubin à 1 mois de préavis?

Merci d'avance!

Sébastien

Posté par Agnes1

Oui il en bénéficie aussi mais doit donner son préavis par courrier A/R;
En tant que concubins vous bénéficiez poru les deux d'un droit au préavis réduit d'un des seul membre du couple a condition que vous soyez réellement concubins
Pour info :
Article 515-8 (inséré par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 16 novembre 1999) du Code civil :
"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

[Beckam]

Personne pour me donner les références officielles?
Merci d'avance...

Sébastien

[Beckam]

Je viens d'avoir d'autres infos concernant le caractère solidaire des personnes présentes sur le bail.
Dans mon cas, lorsqu'une des deux personnes présente sur le bail part en mutation, le préavis de 1 mois s'applique aux deux...
Auriez-vous un texte officiel garantissant l'aspect solidaire des personnes inscrites sur le bail?

Merci d'avance!

Sébastien

[Beckam]

Up....................

[Beckam]

Nobody ....???

[Marieke]

Un conseil complet et neutre sur le logement

Loi du 6.7.89 / Congé / Congé du locataire / Délai de préavis réduit / Colocataires (CA Montpellier : 29.11.95 )
Congé du locataire / délai de préavis réduit / colocataires

CA Montpellier : 29.11.95
HA 57

Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.

[Golfy]

TIPP loc. à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272

tout y est.
ave la ref de Marieke plus haut et celles données sur ce post, vous devriez vous en sortir.