arrets cassation,servitudes

[Castor]

bonjour a toutes et a tous,
je vous explique mon cas en résumant au maximum, mes beaux parents avaient une maison, ils l'ont vendue pour se raprocher de leurs 2 filles:mon épouse et ma belle soeur, ils ont fait établir un avis de valeur par leur notaire maitre x valeur:290.000f l'avis de valeur indiquait une servitude de passage, servitude qui aparait également sur les titres de propriétés authentiquesil existe un passage entre maison et jardin).ils confient la vente a une agence imm..l'agent dit:votre voisin est désenclavé sur un chemin vicinal donc plus de servitude ,on en parle pas...la maison se vend.300.000f (l'avis de valeur faisait part de la moins value due a la servitude d'ou les 290.000f) les acheteurs font construire un mur; l'ancien voisin de mes beaux parents assigne les acheteurs en justice, demande une expertise aupres du tgi l'expert confirme la servitude et les acheteurs assignent mes beaux parents ,qui a leur tour assignent le notaire.
le jugement est rendu et le notaire est mis hors de cause mes b.par..sont condamnés a des dommages et intérets tres importants ils font appel car le notaire rédacteur de l'acte est associé a leur notaire donc l'avis de valeur était a son étude.
mes beaux pr..sont décédés tous les 2 et c'est nous qui hériton de cela nous sommes partis pour perdre également en appel, mais le hasard a voulu que nous fassions la connaissance d'un notaire a la retraite et qui aide les personnes comme nous ses explications:la maison n'a pas été surévaluée.les servitudes aparaissent de manière claire.l'avis de valeur était a l'étude du notaire rédacteur de l'acte la servitude aparait de manière claire sur les t.de prop.auth..
il nous a donné des copies d'arrets de la cour de cassation ayant 'cassés" des jug..de la cour d'appel entre autres:audience du 23 septembre2003 pourvoi nok 99-21.174 arret no 1047 fs-p
il nous demande de retrouver sur légifrance des arrets similaires et d'en faire part a notre avocat je suis salarié dans le btp et ma connaissance en informatique est de ce fait limitée.
je demande donc aux connaisseurs de m le donner leurs avis et de plus dans la mesure du possible de me transférer en pièces jointes des arrets ou jugements rendus en ce sens.
d'avance je vous remercie beaucoup ,et vous souhaite une bonne fin de journée.
CASTOR.

[Denis_63]

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SimpleCass.jsp

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 330, p. 224 (rejet).

[Socrate1]

Bonjour, en attendant que des intervenants compétents en ce domaine
interviennent , a la fois sur le jugement rendu et sur l'appel qui semble t il est pendant
alors qu' entre temps vos beaux parents appelant dans l'affaire sont décédés ,
pourriez vous donner les attendus du jugement par lesquels le tribunal
délie le notaire de toute responsabilité ?

[Castor]

Posté par Socrate1

Bonjour, en attendant que des intervenants compétents en ce domaine
interviennent , a la fois sur le jugement rendu et sur l'appel qui semble t il est pendant
alors qu' entre temps vos beaux parents appelant dans l'affaire sont décédés ,
pourriez vous donner les attendus du jugement par lesquels le tribunal
délie le notaire de toute responsabilité ?

attendu que le notaire n'avait pas a consulter l'avis de valeur de son associé...( il n'a meme pas demandé a meb.pts..si il voulaient que leur notaire participe a la rédaction de l'acte!!!)..il existe un passage entre maison et jardin....c'est normal toutes les maison ont un passage devant!!!
attendu l'acte de propriété du voisin fait allusiopn a un passage ou une cour servant de passage...d'un commun.
attendu qu'en outre il ressort des explications fournies par les vendeurs que le passage est toujours utilisé par le voisin et ses parents avant lui.
attendu qu'il est in déniable que la construction du mur fait obstacle a l'exercise de la servitude,il importe d'ordonner la démolition selo les modalités....
attendu que les vendeurs ne peuvent etre condamnés a relever les acheteurs de l'obligation de démolition sur sa propriété qui a précédementété mise a sa charge, il en va différement, sur le fondement de la garantie d'éviction instituée par les dispositions des art.1626 et suivants du c.civ.., pour la condamnation a verser les 2 sommes .
attendu que les époux :x connaisaient l'exist..de la serv..litigieuse, et qu'ils n'ignor.pas son import.pour le propriétaire du fond qui en était grévé, ainsi que ses répercutions sur la valeur de ce dernier( 10.000f !! pas de plue value) attendu que, malgrè cette complète inform.. le notaire leur a donné lecture des termes de l'acte authentique du...(dates) les époux x ont volontairement laissé prospérer cette contre vérité.
atendu que cette attitude dolosive a manifest..causé un préjudice aux acheteurs dont le jardin est anisi grévé d'un passage qu'emprunteront des tiers je précise ici que le mur n'a pas été démoli, que la servitude a été achetée 4500euros et que l'ex voisin de mes beaux parents avait un chemin impécable pour sortir sur un autre chemin vicinal "non cloncu et non plaidé par leurs avocat" mais je reconnais que leur voisin passait toujours devant chez eux quelque fois.)
attendu que sucombant dans l'intégralité de leurs prétentions ,les époux x seront condamnés aux dépends qui comprendons les frais d'expertises judiciaires ainsi que ceux des instances en référés qui ont trait a cette mesure
pour ces motifs:
la propiété est bien grévée d'une servitude de passage au profit du voisin.condamne l'acheteur a la démolision du mur (non démoli a ce jour)

viennent les dommages et intérets....+prononce la mise hors de cause de de la s c p xxxxxxx
ordonne l'exéc... provisoire
rejette toute autres demande plus ample ou contraire...

[Socrate1]

Ce jugement me paraît inique .
Le tribunal commence d'ailleurs par énoncer une contre vérité !(la 1ere phrase avis de valeur)

le tribunal n'aborde même pas l'élement fondamental , a savoir
que sur votre tître de propriété figure cette servitude et qu'est
elle devenue dans l'acte de vente rédigée par le notaire ?

Or, c'est aux notaires que je saches que reviens le devoir de rédiger
les actes de vente en fonction des tîtres de propriéte .
Il est manifeste que sauf erreur du notaire dans la rédaction de l'acte ,
l'acheteur a un tître qui fait également apparaître cette servitude .

Une servitude entre 2 voisins X et Y ne peut apparaître ou disparaître
d'un titre propriété qu'après accord de X et Y validé par notaire qui
doit transmettre au cadastre . X étant ici vos beaux parents et Y le voisin .

[Castor]

Posté par Denis_63

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SimpleCass.jsp

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 330, p. 224 (rejet).

merci, socrate 1 de vous intéresser a notre triste cas, je me doit d'ajouter que au tout début de l'affaire le notaire avait convié tous les intervenants et que l'ex voisin de mes b.par..ts ne demandait a l'époque que 35.000f a l'amiable je pense que le notaire aurait pu faire une déclaration de sinistre...
cet ancien notaire qui nous conseille dit....:les avocats des acheteurs et des vendeurs auraient du faire resortir le défaud de publication préalable de la servitude revendiquée par le voisin et les juges ? (art.30-1 du décret du 1-01-1955...)
merci encore
castor.
ps...: ce notaire me dit...:"la servitude de passage revendiquée par le voisin de vos b..parents aurait du etre publiée au bureau des hypothèques pour qu'elle soit opposable aux acquéreurs---y compris mes défunts b.parents.."
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bonsoir,
je pensait que mon cas intéresserait plus de monde et notament des "spécialistes" j'ais du mal présenté la chose.
a+ peut etre.
castor.

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour Castor,
J'ai déplacé votre discussion sur le forum le plus approprié soit "Familles et Successions"

[Castor]

bonjour,
ce jour notre avocat nous demande de faire constater par un témoignage ou par huissuer que le mur en queston n'a pas été détruit et que dans ce cas si mes beaux parents ont bien exécuter le jugement en payant les dommages et intérets ce n'est pas le cas de leurs acheteurs ,il nous dit qu'il va demander une diminution des dommageset intérets car dans ce cas il n'y a pas préjudice au contraire...ils se retrouvent avec une maison sans servitudes, qu'ils ont payés avec servitude+ recus 12.000euros de dommage et intérets....la vie est belle !!!
castor.

[Castor]

bonjour,

est ce que si nous perdons en appel,pourons nous déposer une plainte aupres du procureur de la république( en pénal cette fois) dans la mesure ou ce notaire a de tres bons avocats...je rapelle que la servitude est bien présente sur les titres de prop..auth..+sur l'avis de valeur et en son étude est ce que cette plainte si elle est rejetée peut nous couter de l'argent? par ailleurs nous allons envoyer au président du conseil général des notaires une copie des actes authentiques ainsi que l'acte de vente
pour bien lui faire comprendre que ce notaire a bien commis une faute et qu'il aurait du faire une déclaration de sinistre car au début la somme demandée par le plaignant était minime..
je vous remercie d'avance et vous souhaite un bon dimanche.
cordialement
CASTOR.
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bonjour,
il semblerait que les avocats du notaire savent que si nous sommes déboutés nous obtiendront un arret a la cour de css...car une affaire semblable a la meme cour a été "cassée"ils se démènent maintenant dans le sens ou mon beau père étant décédé avant le prononcé du jugement ( pas signalé par notre avocat :faut le faire !!)et l'appel ayant été lancé par une personne décédée le jugement d'instance pourait etre qualifié de définitif...et dans ce cas que ce passerait il pour mon épouse et ma belle soeur ?
merci, cordialement
castor.