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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 03/07/2006, 18h38
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut cédant et cessionnaire

bonjour à tous, je suis en train de remplir un compromis de cession de bail commercial et j'ai deux question :

qui est le cédant et qui est le cessionnaire ? (en sachant que c'est moi qui cède le bail)

que signifie "dépot de garantie du bail cédé"


merci de m'aider j'ai rendez vous demain matin, j'ai peur de faire une bétise
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  #2  
Vieux 03/07/2006, 19h19
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut cédant et cessionnaire

Le "cédant" est celui qui cède ses droits (le propriétaire).
A contrario, le "cessionnaire" est celui bénéficiant de la cession (le locataire).
Le dépôt de garantie est une somme consignée entre le mains du "cédant" par le "cessionnaire" dans le but de couvrir une défaillance du cédant dans le réglement des loyers.
__________________
DETHAU
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  #3  
Vieux 03/07/2006, 19h29
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : cédant et cessionnaire

oui mais en fait il y a trois parties : mon propriétaire, celui qui cède le bail (moi) et celui qui va arriver (celui à qui je cède le bail)
donc le cédant serait mon propriétaire et le cessionnaire celui qui va m'acheter le bail ?
donc je n'apparait pas dans cet acte ?
------
ce qui m'échappe c'est ce paragraphe :


dépot de garantie du bail à céder

- pas de dépot de garantie
- dépot de garantie versé au bail à rembourser par le cessionnaire au cédant le jour de la cession définitive.

j'ai donné trois mois de loyer en dépot de garantie il y a 4 ans à mon propriétaire mais pourquoi serait ce le cessionnaire (celui qui arrive qui devrait me rembourser ce dépot de garantie (ou alors je fais fausse route)

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 05/07/2006 à 13h22.
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