Récupérer 1 bien après bail commercial

[Colinel]

Bonjour,

Le bailleur, un artisan à reçu notification de la fin du contrat au bout de 9 ans (6 mois avant pour récupération des locaux). Celui-ci à toujours payé régulièrement, hors il ne veut pas partir. La location sert de dépot pour cet artisan, il semblerait que l'agence ait pu reconvertir son contrat uniquement commercial en contrat professionnel (en effet nous avons découvert qu'il vit ausssi dans ces lieux).

Est-ce que le fait de faire un contrat professionnel est juste ? (c'est un artisan)
Quelle procédure puis-je faire pour récupérer ma maison ?

Merci de vos conseils.

[Gritche_fr]

Bonjour,

quel est le type de bail ? vous devez bien en avoir un exemplaire. C'est un bail commercial ?
Qui a rédigé le congé ? et comment : LRAR ou exploit d'huissier ?

Cordialement

[Colinel]

C'est une agence qui s'occupait du bien, celle-ci pour des raison internes a changer de structure, à été vendu, donc au jour d'aujourd'hui il semblerait que le contrat (d'après une communication avec eux par téléphone) ne soit plus commercial mais soit devenu professionnel. L'agence ne me semble pas très compétente en l'état!

Il y a trois ans je voulais récupérer mon bien mais l'agence m'avait dit qu'il fallait que j'attende les 9 ans. Ainsi 6 mois avant la fin de l'échéance, en décembre 2005, par huissier (j'ai explicitement demandé par huissier à l'agence), le locataire à bien été informé de la fin du bail pour la récupération en propre de mon bien.

La fin du bail est pour le 31 juillet 2006, et le locataire qui habite dans ces locaux à informé qu'il ne partirait pas, car il ne trouve pas de loyer équivalent. C'est un homme agé. La maison est une batisse avec juste les murs et le toit et au départ un point d'eau.

[Gritche_fr]

Changez d'agence ! Si on ne peut pas vous répondre sur des questions aussi simples que quel type de bail est en cours ce n'est vraiment pas bon signe !

En tout cas si c'est un huissier qui a signifié le congé on peut légitiment croire qu'il a été donné dans les règles de l'art.

J'ai plus qu'un doute sur le fait qu'un artisan accepte de passer du statut des baux commerciaux à celui de professionnel... en cours de bail en plus. Mais il faut vérifier et être sur.
Et puis vous en auriez certainement entendu parlé plus tôt. Je ne pense pas qu'une agence, si incompétente soit-elle s'amuse à changer de type de bail sans instructions du bailleur.

Avez vous entendu parler d'une indemnité d'éviction ? Si non... il ce peut bien que ce ne soit pas un bail commercial et donc il n'était peut être pas nécessaire d'attendre 9 ans, mais ce n'est que supputations

Cordialement

[Colinel]

Alors après vérification téléphonique, l'agence à bien signé à notre nom un bail professionnel ! Donc meme procédure qu'un bail locatif ?

Au delà du temps perdu, par l'incompétence de cette agence, si j'ai bien compris mes lectures sur internet des définitions des différents baux, l'occupant devient à partir du 1er aout un occupant sans droit ni titre et pour l'expulser la procédure sera alors celle pour un squatteur, c'est à dire

- 1 je dois faire constater par huissier sa présence illicite après la fin du bail
-2 je dois demander au TGI de la ville?, déposer une requête pour occupation illicite de ma maison ? avec demande d'expulsion de l'occuipant ? Je dois alors prendre un avocat ?

Merci.

[Gritche_fr]

Posté par Colinel

Alors après vérification téléphonique, l'agence à bien signé à notre nom un bail professionnel ! Donc meme procédure qu'un bail locatif ?

Au delà du temps perdu, par l'incompétence de cette agence, si j'ai bien compris mes lectures sur internet des définitions des différents baux, l'occupant devient à partir du 1er aout un occupant sans droit ni titre et pour l'expulser la procédure sera alors celle pour un squatteur, c'est à dire

- 1 je dois faire constater par huissier sa présence illicite après la fin du bail
-2 je dois demander au TGI de la ville?, déposer une requête pour occupation illicite de ma maison ? avec demande d'expulsion de l'occuipant ? Je dois alors prendre un avocat ?

Merci.

Je vous recommande fortement de récupérer votre "dossier" et de fuir cette agence au plus vite. Là il me semble que votre histoire peut entrer dans mon cahier "les perles des agences".
Et avec tout ce que vous avez allez voir un huissier, un avocat, une association etc pour que l'on vous dise clairement dans quelle situation vous êtes. Voyez quel congé a été donné parce que là ça peut tout être !
un congé commercial avec indemnité d'éviction, un congé "professionnel" et pourquoi pas un congé habitation puisque le local est désormais mixte habitation + professionnel.
Si c'est un bail exclusivement professionnel la durée est normalement de 6 ans avec reconduction tacite donc si vous avez donné congé au bout de 9 ans ??? mais il vous faut les pièces en main.

Cordialement

[Colinel]

...effectivement je reprends le "dossier", dès la fin du bail géré par l'agence et son état des lieux.

Merci beaucoup, je crois que je pars pour 2 ans de galère au moins !