Pose de parquet

[Bachelor]

Bonjour,

Je viens d'acquérir un appartement qui est actuellement recouvert de carrelage au sol. Je souhaite poser du parquet sur ce carrelage.

Quelle est la législation à ce sujet ? Quelles sont les précautions à prendre pour ne pas être inquiété par mon voisin du dessous.

Merci de votre aide.

[Denis_63]

Les règlements de copropriété prévoient en général l’obligation pour chaque copropriétaire de ne causer aucun trouble mais, même en l’absence de disposition expresse à cet égard, le copropriétaire qui porte atteinte aux conditions de jouissance d’un lot par l’inobservation, volontaire ou non, de ses obligations générales de voisinage engage sa responsabilité sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, les copropriétaires devant être considérés en la matière comme des tiers les uns vis-à-vis des autres.

Sont interdits les bruits qui, par leur intensité gênent de façon anormale la jouissance des lots voisins, sans que l’on puisse invoquer à chaque fois l’acceptation des risques. Toutefois, la jurisprudence n’a prononcé des condamnations en pareille matière qu’au cas de modification du revêtement de sol par rapport à ce qu’il était à la livraison de l’appartement.

Le copropriétaire qui a modifié le revêtement de sol recouvrant l’entrée et le séjour de son appartement en remplaçant la moquette d’origine par du parquet, sans respecter les conditions imposées par le règlement de copropriété, doit être condamné à revêtir son parquet d’une moquette de même qualité que celle qui avait été posée lors de la livraison de son appartement (Cour d’appel de Paris, 6e chambre, 17 juin 1998).

Le caractère normal ou anormal des troubles de voisinage pour ce qui concerne l’acoustique résultant de la modification par un copropriétaire du revêtement du sol doit être apprécié, à l’exclusion de toute référence technique, comparativement à l’isolation sonore des appartements tels que livrés aux parties par le promoteur vendeur (Cour d’appel de Paris, 5 mai 1998 : remplacement de la moquette par du carrelage).

Dans votre cas à dire que le parquet sera plus bruyant que le carrelage, seul un expert du batiments pourrait le dire.

[Knysna]

Bonjour,

Les conclusions éventuelles d'un expert doivent avoir comme base une analyse faite par 1 ou 2 cabinets spécialisés en France (coût astronomique).
Il existe des parquet en late avec couche isolante (environ 20 Euros le M² non posé lavec lesquels vous ne risquez rien.

SLTS.

Knysna

[Golfy]

knysna ...
la question date du 13 juillet 2006
je pense que depuis 2 ans, bachelor a dû poser son parquet ...

[Knysna]

Bonjour Golfy,



Merci, mais pourquoi j'ai retrouvé cela dans les sujets du jour ????????

Déjà que je participe pratiquement plus, cela me fera un prétexe de plus, s'il faut vérifier les dates.....

Salutations.

Knysna

[Golfy]

Posté par Knysna

Bonjour Golfy,

Merci, mais pourquoi j'ai retrouvé cela dans les sujets du jour ????????

aucune idée !
moi je clique sur "derniers messages" ... et si personne n'a fait remonter le post, il ne devrait pas s'y trouver.

bonne soirée

[Ricbaux]

oui ca m est deja arrivé !!
dans la page principale (je ne vais jamais ailleurs)

[Knysna]

Je fais comme vous Golfy !

Knysna

[Mamoune74]

Posté par Denis_63

Les règlements de copropriété prévoient en général l’obligation pour chaque copropriétaire de ne causer aucun trouble mais, même en l’absence de disposition expresse à cet égard, le copropriétaire qui porte atteinte aux conditions de jouissance d’un lot par l’inobservation, volontaire ou non, de ses obligations générales de voisinage engage sa responsabilité sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, les copropriétaires devant être considérés en la matière comme des tiers les uns vis-à-vis des autres.

Sont interdits les bruits qui, par leur intensité gênent de façon anormale la jouissance des lots voisins, sans que l’on puisse invoquer à chaque fois l’acceptation des risques. Toutefois, la jurisprudence n’a prononcé des condamnations en pareille matière qu’au cas de modification du revêtement de sol par rapport à ce qu’il était à la livraison de l’appartement.

Le copropriétaire qui a modifié le revêtement de sol recouvrant l’entrée et le séjour de son appartement en remplaçant la moquette d’origine par du parquet, sans respecter les conditions imposées par le règlement de copropriété, doit être condamné à revêtir son parquet d’une moquette de même qualité que celle qui avait été posée lors de la livraison de son appartement (Cour d’appel de Paris, 6e chambre, 17 juin 1998).

Le caractère normal ou anormal des troubles de voisinage pour ce qui concerne l’acoustique résultant de la modification par un copropriétaire du revêtement du sol doit être apprécié, à l’exclusion de toute référence technique, comparativement à l’isolation sonore des appartements tels que livrés aux parties par le promoteur vendeur (Cour d’appel de Paris, 5 mai 1998 : remplacement de la moquette par du carrelage).

Bonjour, je rebondis sur ce sujet 'ancien mais pour moi d'actualité).

Qu'en est il d'éventuelles nuisances sonores constatées par expertise acoustique dans un immeuble neuf (2007)?

Mes amis ainsi que le promoteur (qui avance que c'est parce que mes amis ont posé eux même leur carrelage sur chape "acoustique" que l'appartement n'est pas conforme), ont été assignés par leur voisin du dessous une expertise est en cours.

La nuisance sonore (+ 7 DB ne se trouve que dans le hall et peut etre le séjour, je vérifierai...), ailleurs c'est dans les normes ou dans la tolérance acceptable, si j'ai bien compris.

Il n'y a aucune contre-indication dans le règlement de copropriété à la pose de carrelage, eu égard justement à cette fameuse chape acoustique (qui a été refaite pendant la construction pour non conformité : cassée au marteau piqueur et "recoulée"...).

Mes amis ont un peu peur du système "pot de terre contre pot de fer" et que ce soit eux qui soient mis en cause plutot qu'un promoteur connu et qui a les moyens de se défendre et d'être obligés de refaire à leurs frais tout le sol deleur appartement.

Merci de vos conseils et infos !

[Knysna]

Bonjour,

Le système d'isolation par le sol ne se pratique plus guère. En principe dans les immeubles de construction correcte l'isolation se fait par la vêture. En général c'est un lit de sable (environ 10 cm) prisonnier entre 2 dalles. Ici le promoteur semble avoir voulu réduire les coûts, n'avoir fait qu'une dalle et mis une chape acoustique. Il y a de tout, des bonnes et des mauvaises, il est impossible de savoir sans voir, ou avoir la fiche technique. En plus l'épaisseur préconisée a t-elle été respectée ?
L'argumentation du promoteur incriminant le poseur de carrarelage ne tient pas debout, mais il cherche à s'exonèrer de tout problème n'ayant pas exécuté tout le travail en totalité (stratégie classique).
Il conviendrait au moins de retrouver la fiche technique de l'appartement/immeuble pour voir si le résultat trouvé est conforme au descriptif.
La mesure + 7 DB a été obtenue en comparant quoi à quoi ? En général, c’est le signe – qui valide l’isolation.
C'est une procédure très longue et onéreuse que vos amis risquent d'avoir pour finalement mettre de la moquette par dessus.

Slts
Knysna