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  #1  
Vieux 16/07/2006, 10h15
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut demande de renseignement sur la division foncière

Bonjour à tous,

J'ai toujours le même problème avec mon géomètre expert. Tout d'abord, sa facture s'élève à 9200 euros. Est ce normal. Il a fait une division de la propriété où chaque partie a son lot complètement privatif. Aucune partie commune. Le jardin, déclaré comme terrain industriel est mis à un COEFFICIENT DE PONDERATION DE 0,2. Il explique qu'il a mis ce coefficient parce que nous serons en pleine propriété du jardin. Je me pose toujours la meme question : quelle est la fourchette légale de ces coefficients et s'il existe un article ou une loi qui les définissent. J'attends vos réponses. Aidez moi.

Merci

Florellelaura
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  #2  
Vieux 17/07/2006, 08h49
Avatar de Mitchou
Mitchou Mitchou est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : demande de renseignement sur la division foncière

Il s'agit donc d'une sortie d'indivision.
Le GE est chargé d'une part de dresser la division et d'autre part d'établir l'évaluation des deux lots finaux.
Dans vos posts précédents je pensais plus à une copropriété, mais là c'est purement de l'évaluation, et je n'y connais pas grand chose.
Je suis désolé de ne pouvoir vous aider, mais je pense que d'autres intervenants vont pouvoir le faire.
Cordialement,
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