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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 19/07/2006, 15h28
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Location - réduction de préavis suite à obtention d'un concours

Bonjour,
J'ai obtenu un concours de l'éducation nationale, je devrais me présenter au 1er septembre 2006 dans mes nouvelles fonctions.

Cela impose mon déménagement.

Travaillant déjà dans l'education nationale en tant que personnel non-titulaire, j'ai fait valoir à mon bailleur la réduction du préavis à 1 mois. Mon bailleur n'est pas d'accord.

Quelqu'un aurait-il un avis ?
Merci.
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  #2  
Vieux 19/07/2006, 16h33
Avatar de Yeuse
Yeuse Yeuse est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Location - réduction de préavis suite à obtention d'un concours

De la lecture : location préavis réduit

En clair il s'agit de savoir si c'est une première affectation ou une mutation
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  #3  
Vieux 19/07/2006, 16h49
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Location - réduction de préavis suite à obtention d'un concours

Merci du la réponse et du lien du post traitant le sujet.

C'est donc une affectation, et le préavis est donc de 3 mois. C'est pas bien logique je trouve car l'Education Nationale prévient 1 mois 1/2 avant du lieu de l'affectation..donc..

Mais, suite à mes différentes recherches sur le net et notamment sur ce site, je vais tenter autre chose. Avant j'étais en CDD dans l'education nationale qui s'est terminé au 31 juin 2006. Et dans le cas d'une fin de CDD, j'ai lu à peu près partout (dur des sites web !!) que l'on pouvait réduire le préavis à 1 mois.
Quelqu'un peut me le confirmer ? Et me renvoyer vers un texte officiel que je fournirai à mon propriétaire ?
Merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 19/07/2006, 16h51
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Location - réduction de préavis suite à obtention d'un concours

Oui absolument, la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit à 1 mois. Mais c'est une jurisprudence, il faut faire une recherche sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence, puis judiciaire.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 19/07/2006, 18h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Location - réduction de préavis suite à obtention d'un concours

merci bcp, ça devrait aller.
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