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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 29/07/2006, 22h03
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut delai pour vendre sans passer pour un marchand de biens

bonsoir, je suis un particulier, enseignant de profession et il se trouve que j'ai acheté et revendu plusieurs maisons en quelques années.
J'ai revendu la 1ere en 2000 ( achat en1999) la seconde en 2002 ( achat en 2000) la 3eme en 2004 ( achat en 2002) et je suis en train de faire construire une nouvelle maison . Je peux vendre ou louer celle que j'occupe actuellement mais mon notaire m a dit de ne pas pousser le bouchon trop loin et de me faire oublier des impots quelques temps.
Je voudrait savoir, d'après les textes de lois, combien de temps je dois laisser passer entre la vente de ma derniere maison en 2004 et la vente de la prochaine pour ne pas etre requalifié par les impots en marchand de bien.
Par avance merci pour vos reponses et bon week end.
Eric.
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  #2  
Vieux 30/07/2006, 00h55
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut délai pour vendre sans passer pour un marchand de biens

Il n'existe aucun texte fixant un délai entre l'achat et la revente du même bien.
L'activité de marchand de biens se caractérise par l'achat avec l'intention de rendre dans la perspective de réaliser un bénéfice.
Il a été jugé qu'un seul achat d'un bien immobilier revendu après division par lots distincts étant suffisant pour démontrer cette intention et son but lucratif.
Il est d'ailleurs fort surprenant que l'administration ne se soit pas encore occupée de votre cas.
Le conseil prodigué par votre notaire n'est pas superflu.
__________________
DETHAU
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  #3  
Vieux 30/07/2006, 09h42
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : delai pour vendre sans passer pour un marchand de biens

merci pour cette reponse aussi rapide. Petite precision, j'ai toujours habité ces maisons et je les ai revendu parceque je me separais des femmes avec qui je les avais acheté... autre précision, avec la vente eventuelle de celle ci, mon benefice total serait de 200 000 euros sur 6 ans ( 100000 avec les 3eres et 100000 de plus si je vends la 4eme) alors que mes salaires sur cette meme periode ne sont que de 90 000 euros.enfin une petite question : les impots peuvent t'ils me tomber dessus maintenant, meme si je ne vends pas la 4eme et que je la met en location???
Par avance merci
Eric.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 30/07/2006, 09h50
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut delai pour vendre sans passer pour un marchand de biens

Quelle sera la conduite de l'administration ? Je l'ignore.
Si vous parvenez à prouver que ces ventes ont été réalisées à la suite des évènements que vous relatez, cette situation particulière sera, peut-être, prise en considération et la qualité de marchand de biens ne sera plus retenue. Cependant, l'on ne peut jurer de rien.
Quoi que vous fassiez au regard de cette 4 ème. acquisition, les précédentes sont suffisamment précises et établies, ne serait-ce qu'en raison des importantes plus values réalisées pour que soit retenue la qualification de marchand de biens
__________________
DETHAU
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