delai pour vendre sans passer pour un marchand de biens Quelle sera la conduite de l'administration ? Je l'ignore.
Si vous parvenez à prouver que ces ventes ont été réalisées à la suite des évènements que vous relatez, cette situation particulière sera, peut-être, prise en considération et la qualité de marchand de biens ne sera plus retenue. Cependant, l'on ne peut jurer de rien.
Quoi que vous fassiez au regard de cette 4 ème. acquisition, les précédentes sont suffisamment précises et établies, ne serait-ce qu'en raison des importantes plus values réalisées pour que soit retenue la qualification de marchand de biens
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DETHAU
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