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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 30/07/2006, 23h14
Avatar de Djidane064
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Préavis réduit et accusé de réception

Bonsoir à tous !

Si mon proprio ne va pas chercher son recommandé et qu'il m'est retourné. Que se passe t il ?? Mon préavis n'est pas validé ? Ou est ce que c'est bien à la date de dépôt de la signification par le facteur de la lettre que le préavis court ??
Merci pour vos réponses

Cdlt,

Dji

Dernière modification par JNG Net-iris 09/08/2006 à 12h03.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 31/07/2006, 08h11
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Préavis réduit et accusé de réception

Non, le préavis court à compter de la réception par le propriétaire de votre lettre recommandé (article 15 loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Réponse avec citation
Réponse


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