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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 04/08/2006, 14h27
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
  
Par défaut Texte de loi exact
Bonjour,
j'aimerai avoir le texte de loi complet en vigueur concernant les locations meublées dont le bail a été signé après janvier 2005.
J'ai cherché sur Légifrance mais je n'arrive pas à le trouver.
Il me faut vraiment la loi exacte.
Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 04/08/2006, 18h04
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
  
Par défaut Re : Texte de loi exact
voir Durée de préavis de bail meublé

et aussi http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
Réponse avec citation
Réponse

« Durée de préavis de bail meublé | Changement PLU après vente »

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