immobilier

[Nikkitta]

Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire quelles sont les obligations des agences immobilières et quelles sont les mentions obligatoires dans un compromis?
Merci de votre aide

[Juriste]

Le compromis doit clairement et, sans ambiguité désigner les parties au contrat, le bien (n° cadastral, contenance, description ou préciser que l'acquéreur les connait bien pour les avoir visité).
Il doit également préciser un certain nombres de délais : dépôt de la demande de financement, reproduire intégralement les articles du code quand à la protection des acquéreurs de biens immobiliers, les clauses suspensives quant au financement, la date butoir de signature de l'acte authentique (prévoir une date permettant non seulement la demande de financement, mais également la mise en place de ce dernier).
Le mieux est de demander à l'agence de préparer le compromis et lui demander de vous le faire passer afin que vous puissiez le lire et l'étudier en toute tranquilité et sans pression à votre domicile.
celà vous laisse le temps de vous renseigner plus à fond auprès de la collectivité sur le montant des différentes taxes et impôts, le voisinage, etc..
En cas de refus, je vous conseille de passer à autre chose, car en général celà réserve de mauvaise surprise.

[Nikkitta]

Le compromis est déjà signé. Que faire quand il apparaît que la propriétaire n'avait pas le droit de vendre. L'agence n'a t elle pas obligation de vérifier que la personne qui vend le peut réellement?

[Juriste]

NON, l'agence immobilière n'a pas pour vocation d'effectuer des recherches juridiques quant à la capacité de vendre, celà appartient au notaire.Si vous êtes certains de vos affirmations, vous pouvez soit annuler ce compromis à l'amiable et récupérer les fonds déposés en garantie sans aucune retenue, soit saisir le tribunal compétent.

[Denis_63]

je vous conseille certains liens URL
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html

http://www2.notretemps.com/article/index.jsp?docId=1600172&rubId=9892

En effet il semblerait que toutes les donations sont rapportables à la succession si le donataire est l'un des héritiers. Seul les présents d'usage à l'occasion d'un événement ne le sont pas.


Le droit civil considère le don manuel comme licite à condition qu'il ne dépasse pas la quotité disponible du donateur. Taxé ou non, le don manuel est donc présumé être une avance sur la part d'héritage. Il vient s'ajouter au patrimoine à partager lors de la succession du donateur et les donataires ont de ce fait obligation de révéler tous les dons dont il ont bénéficié.

La dissimulation d'un don peut donc être risquée si les autres héritiers arrivent, par exemple, à prouver qu'il manque certains biens au moment du partage de la succession. Ces derniers peuvent alors invoquer le recel successoral (acte de mauvaise foi par lequel l'héritier veut acquérir, sur les biens de la succession, un avantage illicite aux dépens de ses cohéritiers, par exemple : une soustraction d'argent). L'héritier coupable peut ainsi être privé de sa part.

Si les autres héritiers parviennent donc à mettre au grand jour le don antérieur, les conséquences financières de sa révélation ne sont pas négligeables. Les biens concernés par un don manuel, amenés à être réintégrés dans l'actif successoral, seront effectivement estimés, non pas à leur valeur à la date du don mais à celle de sa révélation, au moment de la succession. Ce qui peut être extrêmement délicat dans le cas, par exemple, d'une somme d'argent qui, entre temps, a été utilisée - par exemple, pour des travaux immobiliers - ou s'est valorisée - par exemple dans le cadre d'un portefeuille boursier.

[Civil]

Bonjour,

je rebondis à ce message : que se passe t il en cas de vente sans notaire ?

une vente peut elle être annulée en cas de non respect par le vendeur, d'une obligation de proposer en premier le bien qu'il vend à une personne déterminée ?

cette personne "lésée" peut elle demander l'annulation de la vente ? qu'advient il de l'acheteur qui n'y est pour rien?

un grand merci par avance

Légalement les ventes immobilières doivent passer devant notaire.
La vente en elle-même peut se conclure sans l'assistance d'un notaire, mais il faudra dans tous les cas passer par lui pour conclure un contrat de vente immobilière (acte authentique).

[Nikkitta]

En tout cas, pour mon cas, j'ai franchement l'impression que tout le monde fait le mort. On n'a rien demandé à personne, sinon de faire comme de noubreux foyers, acquérir sa résidence principale. Pour l'instant on se bat contre un mur, on paye des frais sans savoir qui va payer au bout du compte, car le notaire nous demandera des honoraires, la banque les frais de dossier, etc...
On a franchemenrt l'impression de s'être fait avoir, personne ne prend ses responsabilités, les notaires se protègent entre eux, l'agence se fait oublier (on a l'impression d'un grand vide juridique et un grand sentiment d'impunité de la part de ces personnes).
On se demande franchement quels sont les recours que nous pourrons avoir.

AU SECOURS..........

[Juriste]

Si vous nous expliquiez pourquoi la personne qui a signé le compromis de vente n'a pas la capacité de vendre?,
Comme il vous l'a été indiqué, le reciours au notaire est un passge obligé pour les ventes immobilières. Il est le garant, en tant qu'officier ministériel, de la légalité des actes. En outre, il a le monopole des démarches d'inscription hypothécaires et autre s formalités.

[Nikkitta]

La vendeuse a oublié de dire à tout le monde que sa belle mère avait un droit d'hébergement dans ce bien. Ce bien n'est donc pas libre de toute occupation contrairement à ce qui est mis dans le compromis. Ce compromis a été rédigé par l'agence. A ce jour, nous n'avons aucune nouvelle de personne (notaires des deux parties, agence...). Je pense qu'il ne doit pas être sorcier d'avoir l'acte de propriété ou l'état hypothécaire pour prouver que la vendeuse est en défaut.