Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 17/06/2004, 14h41
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut récupération d'argent

bonjours,

j'ai gagné un procès qui impose à mon adversaire(agence immobilière) de me verser une somme de 600 euros(dont 150 pour l'article 700). Je jugement dit que mon adversaire est condamné aux dépends. ?
J'ai adréssé à mon adversaire un recommandé lui demandant de me payer cette somme dans sous un délai de 8 jours. Que puis-je faire (sans trop de frais) s'il ne me paye pas ? Dois-je obligatoirement prendre un huissier (quels sont les frais à ma charge ?). Merci de votre aide.

Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/06/2004, 15h54
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: récupération d'argent

Si la décision a été rendue en dernier ressort ou qu'il y a exécution provisoire, vous devez vous rendre chez un huissier avec votre jugement et muni de la formule exécutoire pour le faire appliquer, il n'y a pas d'autre solution, n'nvoyez plus d'autres recommandés.
Le coût de l'huissier sera mis à la charge de votre adversaire.
L'huissier se charge ensuite de saisir le juge de l'exécution.

__________________
Maryne
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Don d'argent d'assurance Yoyozibou Succession, donation 6 03/01/2006 09h04
Somme d'argent demandée par un propriétaire à la signature d'un bail Dombarnab Propriétaire - Locataire 1 06/12/2005 09h33
Don d'argent père-fils Benblbl Succession, donation 8 24/10/2005 12h35
comment faire respecter la loi quand on a pas d'argent ? Marie-c Déroulement du procès 9 30/04/2005 21h47
Prêt d'argent non remboursé Carodo Crédit et endettement 2 01/03/2005 13h18

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 02h31.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 09/01/2009 à 02h31 en 0.00207s