Paiement cable télé

[Djeff]

Bonjour;
Je suis locatataire chez l'[office des logements collectifs]. je ne possede pas de télé, mais [office des logements collectifs]me facture le cable Télé chaque mois. dernièrement elle a ajouté la TNT et on a vu notre facture grimper (nous qui n'avions rien demandé) , car on doit aussi payer cela. n'ayant pas de télé , je ne vois pas pourquoi je paye pour quelque chose que je n'utilise pas.
Qu'est ce que je dois faire pour ne pas payer et est ce que ce qu'elle fait l[office des logements collectifs] est raisonable. paratant de ce qu'elle fait je m'attend un jour qu'il vont nous obliger aussi à payer des choses qu'on a pas demandé et qui sont superflux pour nous (voici le danger).

[Agnes1]

L'abonnement au câble ne peut vous etre imposé. Toutefois il semblerait que vous n'ayez guere le choix, le bailleur n'ayant aucune obligation d'installler une antenne hertzienne, il peut choisir de passer par le cable. Et la pas le choix : soit pas de tv, soit une facturation. Je vous invite a consulter ce site : http://www.quechoisir.org/Article.js...&catcss=TEL000

[Rac8]

mais la TNT ce n'est pas gratuit normalement ???

[Agnes1]

Si mais le scandale est bien là. La TNT est transmise par un opérateur payant, qui distribue également d'autres chaines. Mais c'est le seul vecteur d'antenne, par conséquent la TNT gratuite est "englobée" (pas moyen de la recevoir autrement) dans l'abonnement cable. Et comme un bailleur n'a aucune obligation d'installer une antenne hertzienne ou autre, l'abonné se voit de fait ,contraint de payer ou de ne pas recevoir.

[Rac8]

vive la technologie !

[Agnes1]

Ca devrait bouger, puisque les assoc de consommateurs sont dessus. Mais pour l'instant c'est comme cela.

[Ricbaux]

euh pas d accord du tout

tout le monde demande la TNT.
seulement voila.
quand on installe une antenne TV collective, on installe des filtres pour bien capter. dans ce filtre on indique les canaux a recevoir.
Par contre avec la TNT le bailleur doit changer ces filtres, et les prix pour un materiel acceptable commencent a 800 €
et la TNT se recoit meme sans le cable. si le locataire a acheté son modem et que l'antenne collective est équipee c est bon.
(je ne parle pas bien sur de ceux qui ont encore l antenne rateau)

quand au post en premier, je tiens les paris qu il s agit d un accord collectif demandé par l amicale de locataire.
donc si on peut lui imposer le cable.
et non il ne peut rien faire.

je rajouterai que l on met de plus en plus de pouvoirs aux amicales et ce genre de choses va se reproduire de + en +.

je rajouterai aussi que sur tout nos sites on garde l antenne TV collective et qu on ne passe pas sur le cable car les couts sont trop oimportants pour les locataires.

[Agnes1]

Je ne suis nullement une "pro" du droit et du cout de l'antenne, mais contrairement a votre affirmation, il apparait que, ni les couts d'installation, ni les redevances d'un abonnement quelconque peuvent etre facturés a un locataire qui n'en veut pas.

.."En aucun cas cependant ce contrat ne pourra comporter une redevance pour la diffusion de programmes, nul n'étant en droit, comme a statué la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1999, d'imposer à un locataire ou un copropriétaire " de s'abonner à des programmes télévisuels, donc de supporter des charges correspondant à un tel abonnement ". Cette décision est conforme à la 19ème recommandation de la Commission relative à la Copropriété. "
http://www.universimmo.com/fiches/un...?Fiche_Code=26
Il faut ensuite dissocier deux choses : la redevance du cablo opérateur et les frais d'installation.
Et, j'ai dit une sottise précédement, la souscription au contrat on l'a vu n'est pas obligatoire, quant aux frais d'installation ils sont payables par le propriétaire et/ou la copropriété, mais récupérables sur les locataires ou copropriétaires utilisant le service. Donc contrairement a ce que je disais, précédemment, un locataire qui n'en veut pas n'a pas obligation de payer.

Décret 67-1171 article3 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UCHBE.htm
"La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçue en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions" (qui modifie la la loi de 65).

Et ensuite, on retombe sur le problème du locataire qui, s'il souhaite recevoir la TNT, faute d'être raccordé via un système d'installation gratuit, se verra facturer non pas la TNT, mais les frais d'installation du système récupérable sur les charges. Il n'a donc pas le choix (ce que dénonce les assoc de consommateurs de bénéficier de la gratuité de la TNT. Soit il paye, soit il n'a aucun accès.

[Sevali]

Surtout qu'apparemment ce locataire n'a même pas la télé... Il ne demande même pas à recevoir les chaines principales par quelque biais que ce soit.

[Ricbaux]

Bon c'est vrai que le texte de base manque d infos. On part peut etre sur 2 bases differentes.

oui mais vous oubliez la portee d'un accord collectif.
(si il n'y en a pas, l'histoire est reglée comme vous le signalez je vous l'accorde)
Déja , un bailleur n'est nullement obligé d installer la TNT (ca en passant pour les milliers de locataires qui achetent le demodulateur et qui ne comprennent pas pourquoi ca ne marche pas puis hurlent apres le bailleur alors que les magasins savent tres bien ce probleme)

Cour de Cassation
Audience publique du 28 juin 2000
dans cet arret la cour rappelle qu un nouveau locataire prend les obligations de l'accord collectif précédent.
Il signe un nouveau bail, et on lui propose le cable comme l'accord collectif le prévoit.
et la cour rappelle qu'il est obligé et qu il ne s agit pas d une entrave a la concurrence car :
"un accord proposé par un bailleur et approuvé par la majorité des locataires s'impose à tous et que cet accord intervenu dans le respect des dispositions légales"
Cet arret pour rappeler la portee de l'accord collectif, il regit TOUT sauf des dispositions légales

l'installation de la TNT n'est pas un service supplementaire mais une modification de l'antenne collective. L'accord collectif est donc valable.

par contre, c'est vrai que si il s'agit d une modification de l'abonnement cela ne peut etre imposé.
(si la majorité des locataires veulent s'abonner a tel ou tel chaine cela ne peut s'imposer a tous).
hors, si l'immeuble a le cable et que les locataires paient déja et qu'ils recuperent la TNT en +, la je ne comprend plus trop, car c'est uniquement des chaines supplementaires.

PS :
Le fait qu il n'ait pas la télé ne change rien.
c'est comme si un locataire s'opposait un accord collectif sur l installation de fenetre electrique sous pretexte qu il ne ferme jamais la fenetre