frais de notaire et frais d'agence

[Stephanie25]

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente le 12 mai 2006 dans une agence immobilière pour l'acquisition d'une maison de 245 000 € + 11 000 € de frais d'agence à ma charge (voir les trois articles du compromis retranscrit ci-dessous).
le notaire, lorsqu'il a consulté la mairie du lieu d'acquisition pour l'exercice du droit de préemption a mentionné un prix de 256000 € au lieu de 245000€. résultat : il ya eu un pb lors de la signature de l'acte définitif et nous devront payer les frais de notaires sur 256 000 € et non 245 000 €.

que puis-faire maintenant ? je trouve anormal de payer les frais d'acquisition sur les frais d'agence alors que le compromis mentionnait que ces frais étaient à ma charge. le notaire a essayé de justifier son erreur (il n'a bien entendu jamais parlé d'erreur de sa part) en disant que l'article "prix et sequestre" était mal rédigé. que ferriez-vous dans une telle situation ?

Extraits du compromis

"prix et séquestre : La présente vente, soumise aux droits d'enregistrement que l'acquéreur acquittera en sus du prix le jour de la signature de l'acte authentique, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 256000€ dont 8 000€ de biens immobiliers et 11 000 € de frais de négociation."

"Financement de l'acquisition
- prix principal de la vente 245000
- provision pour frais d'acte d'achat 16 000
frais de négociation (si ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur) 11 000
-------------
TOTAL 272 000"


"Négociation
Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l'agence FNAIM que les parties déclarent, en conséquence bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de 11 000 € TTC conformément au mandat écrit préalablement délivre à ... le 30 mars 2006.
Cette rémunération due par l'acquéreur qui accepte, pourra etre prélevée sur les fonds versés par l'acquéreur dés la réalisation des conditions suspensives, toutes délégations étant dores et déjà consenties et opposables à tous tiers détenteurs.
S'il ya préemption, les honoraires de négociation seront dus."

Me basant qur ma propre expérience je peux vous dire que votre notaire doit non suelment retrancher les 11000 euros de frais de négociation mais également les 8000 euros de biens immobiliers. les frais notairés ne doivent s'acquitter que sur 256000-19000= 237000 euros.

[Stephanie25]

le problème c'est que nous avons signé l'acte authentique. avons-nous encore un recours ?

[Tlam]

Bonjour,
si je suis tout à fait d'accord avec yaka sur le fait que les éléments meublants doivent être retirés du prix pour le calcul des frais d'acte, concernant les honoraires de l'agences, cela n'est pas systématique. Il faut retrouver sur le mandat de vente et sur le compromis si les honoraires étaient à la charge de l'aquéreur ou à la charge du vendeur. Si ces honoraires sont à la charge du vendeur, il est considéré que vous avez acheté la maison 245 + 11 soit 256 et que le vendeur à payé les 11 à l'agence immo et dans ce cas, vous payez les frais d'acte sur la totalité, si les honoraires sont à la charge de l'aquéreur, il est considéré que vous avez payé la maison à 245 au vendeur et que vous avez réglé directement les 11 à l'AI et dans ce cas les frais ne sont calculés que sur les 245.

[Stephanie25]

dans le compromis, il est indiqué que les frais sont à la charge de l'acquéreur (cf plus haut)

[Tlam]

Autant pour moi, dans ce cas yaka à raison à 100% vous auriez du payer les frais d'acte sur 245 000 - 8 000.
Cordialement

[Stephanie25]

et que puis-je faire désormais ?

[Notafrais]

Attention, les émoluments du notaire sont calculés sur le prix de vente meubles INCLUS, ce qui n'est pas le cas de la taxe de publicité foncière et du salaire du conservateur qui sont calculés uniquement sur la valeur de l'immeuble.
Quant à la commission d'agence elle ne doit pas rentrer dans la base de calcul si elle est à la charge de l'acquéreur.
Allez voir ce lien Calculez les frais de Notaire et vous verrez que pour un bien de 245000 € dont 8000 € de meubles les frais correspondent à 16000 €.
Il n'y a donc aucune erreur de la part de votre notaire.

[Protis]

Personnellement , en plus de l'erreur concernant l'intégration des fais d'agence dans le prix d'acquisition, je serais curieux de savoir ce que sont les biens immobiliers pour une valeur de 8 000 € !!! Ou alors ,c'est l'intervenant qui fait l'erreur lors de la transcription !

S'il s'agit des biens mobiliers qui ne sont pas intégrés de manière indissociables à la maçonnerie, tels que les éléments de cuisine, il fallait les détacher du reste dès le compromis de vente sur justificatif du vendeur , et bien préciser qu'ils n'entraient pas dans la valeur soumise aux droits.Il me semble même que les meubles sont alors payés séparément au vendeur.

[Notafrais]

Désolé Protis mais je ne comprends pas votre intervention :

Posté par Protis

Personnellement , en plus de l'erreur concernant l'intégration des fais d'agence dans le prix d'acquisition, je serais curieux de savoir ce que sont les biens immobiliers pour une valeur de 8 000 € !!! Ou alors ,c'est l'intervenant qui fait l'erreur lors de la transcription !

Les frais d'agence ne sont a priori pas inclus dans le calcul des frais de notaire, puisque les 16000 € de frais correspondent à un prix de 245000 dont 8000 de meubles. La commission d'agence ne rentre pas en compte.

Posté par Protis

S'il s'agit des biens mobiliers qui ne sont pas intégrés de manière indissociables à la maçonnerie, tels que les éléments de cuisine, il fallait les détacher du reste dès le compromis de vente sur justificatif du vendeur , et bien préciser qu'ils n'entraient pas dans la valeur soumise aux droits.Il me semble même que les meubles sont alors payés séparément au vendeur.

Voilà une belle manière de diminuer les émoluments dus au notaire