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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/08/2006, 09h09
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut droit preemption

mes parents ont un logement dans une maison à étage en copropriété, même famille, peuvent-ils vendre ce bien à l'un de leurs enfants ou petits enfants ou les autres co-propriétaires sont prioritaires pour l'achat.
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  #2  
Vieux 22/08/2006, 09h28
Protis Protis est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : droit preemption

Bonjour!

S'il s'agit d'une "COPROPRIETE" et non pas d'une "INDIVISION", ils peuvent vendre à qui ils le souhaitent. Pas de droit de préemption dans le cas d'une copropriété.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 22/08/2006, 14h42
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : droit preemption

merci de ces renseignements mais quelle est la différence entre indivision et copropriété
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 22/08/2006, 17h52
Protis Protis est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : droit preemption

Copropriété : chacun est propriétaire de son bien (maison ou appartement privatifs), mais il existe des parties communes ; les copropriétaires sont alors réunis en Syndicat et la copropriété est gérée par un Syndic.

Indivision: le même bien appartient à plusieurs personnes ; chacune d'entre elles possède une part de ce bien.
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