requisition taxes ordures ménagères dépôt de garantie au bout de 3 ans! est ce légal?

[Mk2strong]

bonjour! je viens de quitter mon logement et mon dépot de garantie est amputé des taxes d'ordures ménagères d'une manières rétreo-active sur les 3 ans d'occupation du logement.

Mon bail spéficie bien que le loyer est HC, mais aucune mention de provision est stipulé, et là je reçois donc mon dépot avec un retrait d'environ 300 euros correspondant à 3 ans de taxes ordures menagères.

Je me dit que si j'étais resté 10 ans, il aurait fallu que je me ruine à payer tout en bloc...???

Est ce légal ?

J'ai reçu dans le courrier de restituion du dépot une copie de la taxe fonciere du propriétaire mentionnant le montant des taxes pour le logement.

Mais peut on réclamer rétro activement la totalité du montant de ces taxes...alors que je n'ai jamais payé d'accompte pour les charges d'ordures...??

Je suis concient qu'il m'impute de payer les charges mais je suis très surpris de subir le montant sur toutes les années d'occupation...(3ans)

Je remercie les personnes qui me donneront des réponses et bravo à ce forum et aux forumeurs...

[Yeuse]

Le propriétaire a 5 ans pour récupérer les charges donc si vous êtiez resté 10 ans il pourrait vous en réclamer 5

[Marieke]

Vous a t'il fourni ses 3 copies de taxe Foncière pour les 3 années et effectué le calcul au prorata du nombre de jours d'occupation ?
Dans ce cas rien à dire ....en tant que locataire vous êtes redevable de cette taxe....

[Sandrac]

bonjour , je trouve inutile de creer un nouveau poste sachant que je suis das le meme cas .

locataire depuis six ans , mon proprietaire veut me deduire la taxe des ordures menageres

Ma premiere question j ai ete au rmi , pendant deux ans , doit je paye pour les deux ans ou j etais exonere d impots .

deuxieme questions : mon proprietaire , plus les trois logement qu il loue sont au 103 avenue de ... il n y a pas de 103 bis, ter ... , d ailleurs nous mettions tous nos poubelles devant la maison du proprietaire .
quand la nouvelle entreprise de rammassage a distribue des poubelles dans le quartier sauf a moi je l ai appeler , et ils m ont dit qu ils ne me connaisait pas !

Dans quel mesure mon proprietaire peut me faire payer cette taxe ? s il recoit une taxe pour nous quatre , il doit bien la diviser en quatre ?
et si je suis inexistante ainsi que mon logement aux ordures menageres c est qu il n en paye meme pas pour moi ? non ?

[Golfy]

Ma premiere question j ai ete au rmi , pendant deux ans , doit je paye pour les deux ans ou j etais exonere d impots .

non vous n'etes pas exonérée. le fait d'etre au RMI ne vous dispense pas du paiement de la TEOM. Idem pour les personnes agées qui ne payent pas de taxe habitation puisque revenu d'imposition inférieur au minimum ... elles doivent quand même payer pour les ordures ménageres .. service utilisé comme tout le monde.

deuxieme questions : mon proprietaire , plus les trois logement qu il loue sont au 103 avenue de ... il n y a pas de 103 bis, ter ... , d ailleurs nous mettions tous nos poubelles devant la maison du proprietaire .
quand la nouvelle entreprise de rammassage a distribue des poubelles dans le quartier sauf a moi je l ai appeler , et ils m ont dit qu ils ne me connaisait pas !

la TEOM est facturée au propriétaire ! pas aux locataires donc normal qu'ils ne vous "connaissent" pas puisque vous n'êtes pas sur le registre des personnes qui recoivent l'imposition foncière.

le bailleur doit vous donner copie de ses avis d'imposition.
Il peut revenir 5 ans en arriére, pas plus.
vous devrez payer sur base de sa demande.

[Golfy]

j'ai oulbié une question ...

Dans quel mesure mon proprietaire peut me faire payer cette taxe ? s il recoit une taxe pour nous quatre , il doit bien la diviser en quatre ?

et si je suis inexistante ainsi que mon logement aux ordures menageres c est qu il n en paye meme pas pour moi ? non ?

s'il est proprio de tout le batiment, vous devez avoir recu une repartition en fonction de chaque appartement, répartition qui doit être "equitable". Le mieux étant que cette repartition soit basée sur la superficie du logement.
donc oui cette TEOM doit bien être divisée.

pour ce que vous appelez "l'inexistance" ... voir réponse plus haut.

[Sandrac]

Posté par Golfy

la TEOM est facturée au propriétaire ! pas aux locataires donc normal qu'ils ne vous "connaissent" pas puisque vous n'êtes pas sur le registre des personnes qui recoivent l'imposition foncière.

.

non il ne connaisse pas le batiment .(pas moi personellement , desole je me suis mal exprimee)

[Marineplume]

Posté par Marieke

Vous a t'il fourni ses 3 copies de taxe Foncière pour les 3 années et effectué le calcul au prorata du nombre de jours d'occupation ?
Dans ce cas rien à dire ....en tant que locataire vous êtes redevable de cette taxe....

Bonjour,

Je suis dans ce cas, mais je n'ai pas eu de justificatifs. Comment les demander et calculer les charges que je dois exactement.

Comment savoir que le propriétaire n'a pas minoré le loyer charges comprises afin de mieux le louer... et récupérer plus d'argent au final en récupérant des charges sur dépôt de garantie...

Merci pour votre aide

[Golfy]

bonjour

vous ne le saurez qu'en demandant (par LRAR) au bailleur votre regularisation annuelle de charges locatives.
c'est une obligation de la loi de 89 (art 23) si votre logement est loué non meublé.

bon à savoir quand vous louez un appartement: demandez toujours à voir la précédente regul de charges faite au locataire précédent: c'est la seule facon de voir si le bailleur minore les provisions de charges

[Marineplume]

Bonjour Golfy,

Merci de m'avoir répondu.

Je viens de faire la demande, mais j'ai bien peur qu'elle m'envoie un tableau dans lequel apparait ses propres calculs (c'est une SCI qui reçoit directement les factures de charges... j'ai pas tout compris, mais je n'ai pas l'impression qu'elle me fasse parvenir un papier dit "officiel").

Si je constate que les charges provisionnelles ne correspondent pas du tout aux charges réelles, surtout sur une période de 3 ans (je peux comprendre une augmentation sur une année du fait de gros travaux comme ravalement de façade etc.., puis-je me retourner ?
Mon objectif n'est pas de refuser de payer, mais je trouve la manière de faire assez infecte. Si j'avais su, je n'aurais probablement pas pris cet appartement... Les locataires suivants sont un jeune couple, aidé par leurs parents, et je doute que les provisions de charges soient réévalué, même si mon propriétaire m'a dit que dorénavant il régulariserait les charges année par année... Y a t-il un moyen de prouver ou bien existe-t-il une norme chiffré permettant de mettre en valeur un certain abus ?