Droit d'usage

[Roy]

J'ai achete une maison il y a quatre ans et lors de l'achat il a ete convenu que nous laisserions l'appartement du bas à la disposition de la tante de ma femme.Bref un droit d'usage.
Comme j'ai fait installer un chauffage au fioul commun a toute la maison il est stipule dans le contrat qu'elle doit subvnir pour moitie aux frais d'eau de chauffage et d'electricite,puisque compters communs.
Elle a toujours respecte les clauses du contrat de vente.
Mais elle a eue une attaque si bien qu'aujourd'hui elle est placee en maison de long sejour et son etat ne lui permet plus de ressortir.
cela fait 2 ans qu'elle est placee et ses meubles sont toujours dans le logement,si bien que je ne puis l'occuper,mais elle est sous tutelle et le juge aux tutelles refuse de payer la part chauffage alors que moi je chauufe son logement et ses meubles.
Le juge dit qu'elle n'occupe pas le logement donc n'a pas a payer la part chauffage.
Et ses enfants se refuse d'enlever ses meubles,ils se refugient derriere le droit d'usage de la personne.
Doit-elle participer aux frais de chauffage meme si elle n'occupe pas phisyquement le logement,mais le tient occupe du fait qu'eelle le bloque en en conservant l'usage meme si elle ne peut plus sortir de l'hopital long sejour ou doit elle le vider ??
Quel recours ai-je ??
Merci de me repondre.

[Protis]

Bonjour!

Si cette personne a un droit d'usage et d'habitation sans limite dans le temps, alors vous ne pouvez pas exiger d'elle ou de ses représentants qu'elle libère les lieux.

Pour le chauffage, s'il est au fioul, il doit bien y avoir des radiateurs et vous devriez, normalement , pouvoir couper l'arrivée d'eau au niveau de chaque radiateur , mais cela ne sera possible que de l'intérieur de l'appartement et avec l'agrément des représentants légaux de la bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation. De la sorte , le chauffage serait coupé dans l'appartement.

Sinon, vous pouvez toujours mettre un robinet d'arrêt entre la chaudière et ledit appartement, ce qui vous permettrait de couper le chauffage au RDC (et éventuellement de le remettre en fonctionnement), après en avoir référé au juge ou aux représentants légaux.

[Roy]

Oui d'accord mais il faut savoir que l'immeuble m'appartient et que c'est un vieil immeuble et que si je coupe le chauffage de la partie basse il y aura des problemes d'humidite et ses meubles sont chauffes en attendant.
Sa famille se refugie derriere le fait qu'avec un miracle elle peut revenir un jour.
Je ne veux pas recuperer l'appart dans l'immediat mais vu que je ne puis m'en servir car ils le bloquent il doivent participer au chauffage des lieux.
Logique ou non ???

[Protis]

Eh bien dans ce cas, il ne vous reste plus qu'à saisir la justice pour lui demander de trancher. Je ne vois pas d'autre solution.

[Roy]

Oui mais si je coupe le chaufage du bas j'aurai des problemes d'humidite et c'est un vieil immeuble et en attendant je chauffe sa partie qui dont elle a l'usage et elle la bloque avec ses meubles tant et si bien que je ne peut m'en servir.
Je chauffe son local et elle paye bein sa redevance pour les poubelles afferantes a ce logement.
Si elle n'est pas dans l'etat d'occuper les lieux puis je recupere ceux-ci et comment??
Doit elle participer aux frais de chauffage ???

[Protis]

Vous ne pouvez strictement rien faire sans une procédure. Mais il est à parier que le juge ne mettra pas fin au droit d'usage et d'habitation,si sa durée est indéterminée. Pour le chauffage, idem : si les représentants légaux ne veulent pas payer , seule une décision de justice pourrait trancher. Inutile de chercher d'autres solutions, il n'y en a pas.

[Fredval]

Ma grande inculture en ce domaine et mon côté "je cherche à comprendre" me conduit vers la question suivante : la mamie avait-elle une taxe d'habitation ? continue-t-elle à la payer ? Si oui, de quel droit le tuteur déclare-t-il qu'elle est exonérée des charges que vous avancez pour elle ?

J'aurais un peu tendance à assimiler votre situation à celle d'un propriétaire qui a devoir de donner à bail avec loyer gratuit, mais le devoir se poursuit-il par "charges gratuites" ? Il semble que non puisque vous dites qu'elle payait (stipulé dans un contrat) la moitié des dépenses de fuel, eau, électricité... bref la moitié des charges communes quand elle habitait là.

Puisqu'en copropriété un copropriétaire qui ne réside jamais dans son logement, qui ne le loue pas, donc qui laisse son logement vacant est obligé de payer les charges sans faire la moindre modification aux règles de calculs fixées sur les millièmes, y compris les charges de chauffage, s'il est collectif sans compteur de thermie, et même s'il a mis le réglage au plus bas (quand il a la chance d'avoir un réglage). Puisqu'un locataire est tenu de payer à son propriétaire les charges récupérables en sus de son loyer même s'il s'absente du logement pendant très longtemps. Je ne vois pas pourquoi dans le droit d'usage, une mamie qui est conduite en établissement de santé avec certainement peu de probabilité de revenir dans son logement serait exemptée de payer les charges qu'elle doit assumer par contrat.

J'veux qu'on me le prouve qu'il n'y a pas de consommation en son absence ! J'veux qu'on m'explique pourquoi vous payez un abonnement EDF plus cher pour couvrir vos 2 besoins alors que la puissance serait moindre (et abonnement moins cher) pour ne couvrir que vos propres besions (s'il y avait compteurs séparés). Revevez-vous un paiement pour l'eau et l'électricité ? Est-il 50/50 ou êtes-vous convenus d'une autre façon de partager en son absence ?

Vous avez le droit de ne pas payer les charges propres à l'appart vide de la mamie.

Vous devez commencer par donner ces arguments au tuteur. Vous devez lui présenter une ouverture : un avenant au contrat de partage des charges moitié par moitié... vous voulez bien faire l'effort de convenir que la consommation réduite est devenue à peu de chose et qu'elle peut justifier une autre façon de partager pendant que la mamie est dans la maison de santé.

Si cette approche amiable n'aboutit pas, utilisez ces leviers pour passer par l'aide de la justice.

Pour terminer, il est parfaitement exact que l'appartement ne peut pas être libéré. Je suppose que le contrat doit donner la condition de libération de cet appartement et que cette condition, c'est le décès de la mamie. Si ce droit est transmissible aux héritiers de la mamie plus directs que votre épouse, vous n'êtes pas sorti des roseaux. Vous auriez dû faire des installations séparées. Vous ne pouviez pas deviner car votre objectif est ensuite d'ocuper tout la maison. On vous comprend.

Vous avez raison de laisser du chauffage dans l'appartement inoccupé. Faites le nécessaire pour limiter la température à 16 °, c'est suffisant pour la conservation des meubles et éviter l'humidité si vous pouvez aérer. Cela dit, vous, au-dessus, il ne faut pas que vous chauffiez trop fort, ou il faut augmenter le niveau chez elle ! c'est l'importance de la différence de température qui génère les moisissures...

Au fait, un logement vide, c'est galère s'il n'est pas prévu pour cela, comme les studios des résidences de tourisme (VMC en service perpétuel et base de chauffage obligée, isolation calculée entre le logements). Il faut absolument l'aérer de temps en temps, y faire du ménage, contrôler s'il n'y a pas un dégât naissant ou avéré. Comment cela se passe-t-il ? Avez-vous le droit de pénétrer dans le logement ? Y a-t-il quelqu'un pour s'occuper de ces corvées ?

[Roy]

Voila il ya 5 ans j'ai achete une maison de deux etages,dans laquelle j'ai laisse l'usufruit d'un appartement a la tante de ma femme.
Cette tante est desormais hospitalisee depuis 2 ans deja en long sejour car elle soufre de la maladie d'halzenheimer et a fait une attaque qui l'a laisse a moitie paralysee.
Elle ne pourra plus sortir de cet hopital.
Elle a ete placee sous tutelle et aujourd'hui son tuteur a deja debarasse la moitie des meubles en laissant dans l'appartement des vieux meubles qui commencent a prendre des taches de moisissure.
Cet appartement est situe au rez de chausse et je dois absolument y faire des travaux deja de mise au normes electrique puis aussi de refaire les murs humides les sols qui sont en tres mauvais etats l'isolation des murs etc...
Bref tout un chantier.
Mais le probleme c'est que son petit fils qui est son tuteur y laisse trainer ses vieilleries qui prennent le moisi et pourissent l'appart.
Ai je la possibilite de lui faire debarasser ces meubles provisoirement en invoquant les travaux de mises aux normes ??
Surtout le point de vue electricite qui en cas de problemes ne sera certainement pas pris en compte en cas de sinsitre car dans cet appart le resau electrique est tres vieux.
Comment pouis je le forcer a debarasser ses meubles le temps des travaux ?
----
Le probleme est aussi que cela m'empeche de me mettre aux normes du point de vue de l'assurance habitation et qu'en cas d'incident je ne serai pas rembourse et aurai donc perdu ma maison.
Son petit fils a bien enleve quelques meubles tels frigo , gaziniere , television et quelques meubles interressants et a laisse le reste en depot. Ce reste correspond a des vieilleries tels cajots vieux outils de jardins rouilles vieux meubles vermoulus et moisis qui sentent vraiment mauvais dans toute la maison.
Comment puis je me mettre aux normes le juge des tutelles disant qu'elle avait un droit d'usage, et ne veut pas s'engager .
Le droit d'usage reconnu a la tante stipule qu'elle doit subvenir pour moitie a tous les frais tels electricite,chauffage etc...assurer l'appartement.
Le local est actuellement chauffe mais le juge des tutelles dit qu'elle ne doit rien payer car elle n'y habite pas, mais pour moi elle l'occupe vu que ses vieilleries sont dedans,le tuteur s'en sert comme depot pour stocker les vieux meubles moisis qu'il y laisse pour nous embeter .
De plus ces vieilleries commencent a avoir des champignons et vont vraiment moisir la maison.
D'autre part cet appartement doit-il etre assure par la tante car dans sont droit d'usage il est stipule qu'elle devait assurer le logement.
Mais vu qu'elle ne l'occupe plus physiquement mais stocke juste ses vieillerie il n'est plus assure par elle, le juge des tutelles ayant fait arreter tout cela.
Elle ne participe meme plus aux frais de chauffage mais moi je chauffe son local de stockage de vieilleries.
QUE PUIS JE FAIRE ?????
Je voudrai mettre ce logement aux normes quitte a lui laisser le droit d'y retourner si un jour par miracle elle pouvait y retourner.
HELP? AIDEZ MOi De VOS CONSEILS, QUE PUIS JE FAIRE ET A QUELS ARTICLES ME REFERER ?????
En plus ce logement n'est plus assure par le tuteur !

[Protis]

Voici un élément dont je ne vous avais pas parlé plus haut:

Contrairement à l'usufruit qui ne peut s'éteindre qu'au décès de son bénéficiaire ou au terme de la période pour laquelle il a été attribué, ou encore pour non usage pendant 30 ans, le droit d'usage et d'habitation peut être annulé s'il est prouvé que la personne n'occupe plus le logement. Or dans votre cas, il semblerait en plus, que cette tante ne reviendra jamais dans son logement. Reste le problème de ses meubles et affaires qui sont toujours là.

Le mieux est de prendre contact avec un avocat qui examinera avec vous les diverses possibiltés ; soit le juge des tutelles admet votre revendication, soit vous mettez légalement un terme à l'occupation du logement(et donc vraisemblablement par le biais d'une procédure)