droit de préemption

[Degand]

J'ai vendu un bien immobilier le 4 Avril 2004 par l'intermédiaire d'une agence immobilière dont le contrat expirait le 22 Avril. Le 13 Juillet, la mairie fait savoir au notaire qu'elle use de son droit de préemption pour un prix fixé à 120000€ ne comprenant pas les frais. Est ce que la commission d'agence doit être versée alors que la proposition de la mairie vient après le 22 Avril.

[Maryne]

Le notaire a-t-il bien fait son travail ? [x], la mairie ayant deux mois et non trois pour faire connaître sa réponse... mais.
Le cas est assez fréquent, les personnes qui ont acheté mon bien en indivis avaient une option dans une autre commune et la mairie a prévenu qu'elle préemptait la veille de l'acte authentique, je ne pense pas que l'agence à compté sa commission il est vrai que dans le même temps ils leur avaient trouvé mon bien.

[Abrill]

Je suppose que votre notaire a fait une déclaration [x] . A partir de là la collectivité à deux mois pour vous répondre. Son silence valant consentement.
1)Donc vérifier si les délais ont été respectés.

2)Combien vous offre la collectivité