remise des clefs non effectuée

[Peggy06]

bonjour
je suis propriétaire d'une maison que j'ai loué meublée.
l'échéance du bail prennait fin le 07/09, j'ai donc adressé a mes locataires un préavis il y a 6 mois , remis par un huissier de justice.
le 29/08, je leur ai a nouveau adressé un courrier avec A/R pour fixer d'un rdv afin d'effectuer a la remise des clefs et un état des lieux contradictoire.ils ont reçu mon courrier mais n'y ont pas donné suite.
ma question est celle çi, quel recours puis je avoir???
je dois moi même emenager au plus vite ds ma maison, .
les locataires sont partis en aout, ma maison est actuellement vide, sans eau ni electricité, les locataires les ayant fait couper.
puis je aller ds ma maison avec un serrurier et un huissier, afin d'effectuer le constat de leur départ??et ainsi jouir de mon bien?
merci de preter quelque attention a ma requéte

[Agnes1]

Le bail est terminé et vous l'avez signifié a vos locataires plus que dans les formes.Ils sont partis a la date indiquée, vous pouvez donc a nouveau disposer de votre logement à compter du 07/09 sans problème. Faites juste faire un constat par huissier poru l'edl si jamais il y a des problèmes.

[Denis_63]

Juridiquement le locataire reste responsable jusqu'à la restitution des clés.
La Cour d'Appel de Paris a confirmé (27.04.06 05-06739) que les locataires n'ayant pas rendu les clés devaient assurer la garde de l'appartement et veiller à ce que des squatters ne s'y introduisent pas. Ils ont été condannés à payer une indemnité d'occupation équivalant au loyer majoré de 30% jusqu'à la fin du squat.

Vous devriez transmettre par LAR un courrier réclamant le remse des clés et qu'à défaut ils sont tenus d'une indemnité d'occupation jusqu'à leur explusion qu'il faudra malheureusement instrumenter.

Vous ne pouvez pas entrer dans les lieux et un Huissier devarit refuser de le faire sous peine de violation de domicile.

[Ricbaux]

hum.
interessant.
mais je ne sais pas si cela fonctionne dans ce cas la.

il faut juste constater par huissier le depart de ces ex occupants non?

[Vevelte]

Bjr,
Si vous ne suivez pas les conseils de Denis,les locataires pourront toujours dire qu'ils vous les ont rendues(les clés).
Vous avez leur adresse?

[Ricbaux]

Amha.
il ya la lettre de prise de rendez vous.
il ya la lettre de fin de bail.
si un huissier constate le depart des occupants (absence des affaires....)

il suffit de changer la serrure...

[Denis_63]

Si nous étions dans une procédure d'explusion, le départ pourait être fait pas huissier conformément à l'art 21-1 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991. Cette constattaion ne pourrait se faire qu'après le commandement de quitter les lieux a été délivré (art 61 de la même loi). La présence de l'Huissier sans le concours de la force publique ne serait possible que parce que les personnes serait parties et qu'il s'agirait d'un jugement d'expulsion


Le locataire devrait rapidement se manifester car la restitution du dépot de garantie ne se fait que 2 mois au maximum après la restitution des clés (art 22 loi juillet 1989). Les clés n'étant pas rendu et l'état de lieux non fait, le locataire reste tenu d'une indemnité compensatoire. Il faut bien sur que le bailleur ne donne pas quittance de loyer pour les sommes perçu à titre d'indemnité mais un reçu d'indemnité.
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dans le même ordre d'idée

http://www.jurisprudentes.org/bdd/ac...d_article=1841

Le preneur qui ne justifie pas de la restitution des clefs à la date figurant sur le congé donné au bailleur doit être considéré comme occupant sans droit ni titre, même s’il n’occupe pas les lieux loués, la non-occupation ne signifiant pas leur reprise effective par le propriétaire.

Dès lors, le preneur est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la reprise du local, celle-ci étant effective dès l’exécution de l’ordonnance de référé prononçant son expulsion, cette indemnité d’occupation venant toutefois en déduction du dépôt de garantie qui doit être restitué au preneur.

Cour d’appel de Lyon, 8e chambre civ., 5 avril 2005 (R.G. n° 04/02193)

La Cour de cassation avait déjà statué dans un sens identique :
3e chambre civ., 13 juin 2001,
3e chambre civ. , 5 novembre 2003.



http://www.onb-france.com/constructa...c&id_art=30332
Remettre les clés dans la boîte aux lettres du bailleur : Cela ne libère pas le locataire

Le dépôt des clés dans la boîte aux lettres du local loué ne peut valoir remise des clés. C'est ce qui a été logiquement jugé par la Cour d'appel de Rennes. Aussi le locataire est tenu au paiement des loyers jusqu'à la cessation régulière du contrat ou à des indemnités d'occupations équivalentes.

La Cour d'appel de Lyon avait précédemment statué dans un sens identique:

Dès lors qu'il a notifié son congé au bailleur, le preneur qui n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la remise les clés entre les mains du bailleur à l'expiration du délai de préavis, ne peut se prévaloir d'une libération effective des lieux et doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la reprise effective des lieux par le bailleur. Le seul dépôt des clés dans la boîte aux lettres de la gardienne d'immeuble sans accord ni décharge du bailleur ne peut valoir restitution des lieux.

Références:
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2004
- Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 14 mars 2001


On trouve par ailleurs, Chambre civile 3 Audience publique du 15 juin 2004 :
Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il appartient au bailleur de se montrer diligent pour prendre possession de son bien, même si les clés ne lui ont pas été remises ; que M. X... ne prétend pas que les lieux étaient occupés par M. Y... après la date d'effet du congé et qu'il se soit heurté à une impossibilité d'entrer dans l'appartement à l'issue du constat du 26 avril 2000 et qu'il y a lieu de considérer qu'il était à même de reprendre possession des lieux dès le 1er mai 2000 ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations l'absence de remise des clés au bailleur ou au mandataire de celui-ci après le 26 avril 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

[Agnes1]

Tous ces arrêts condamnent les locataires pour non remise des clés, cela a déjà abondamment été expliqué sur ce forum, mais en aucun cas ils n'empêchent un propriétaire qui a donné congé à son locataire de récupérer son bien, à l'issue du préavis dument notifié et non contesté par le locataire.
Le locataire n'est plus légalement à l'issue du préavis non contesté locataire de droit par conséquent le propriétaire récupère son logement fait un constat avec huissier et peut éventuellement faire payer une indemnité d'occupation à son locataire pour non remises des clés, mais récupére son logement ! A charge pour lui s'il le souhaite de poursuivre le locataire.
C'est le propriétaire dans le cas d'une fin de préavis qui décide si la libération du logement sans remise des clés vaut libération ou non.
La procédure d'expulsion n'a rien a voir là dedans.

[Denis_63]

Sans la remise des clés, le logement n'est pas considéré comme vide et libre d'accès pour le propriétaire car la non-occupation ne signifiant pas la reprise effective par le propriétaire.

Que faite vous des cas des squatters que la loi protège contre l'intrusion du bailleur qui doit réaliser une demande d'explusion alors qu'il n'ont ni titre ni droit pour récupérer le logement.


Cour d'Appel de Douai (8ème Chambre) Arrêt du 30 juin 1994 : la reprise par les bailleurs d'un appartement en location, même si le preneur a abandonné les lieux, constitue une action en expulsion qui ne peut être poursuivie sans titre exécutoire (décision de justice suivi d'un commandement préalable).
cet arrêt " ancien " n'a jamais été remis en cause et constitue une décision de principe

[Gritche_fr]

Bonjour,

effectivement et techniquement, c'est toujours le domicile des "ex"-locataires et on peut certainement imaginer une procédure pour violation de domicile. En pratique c'est peu probable mais le risque existe réellement, pour le bailleur et aussi pour l'huissier.
C'est une situation non prévue par le législateur et donc en pratique... il faut s'adapter si on veut éviter la procédure pourtant adaptée de l'expulsion.
J'ai vu des ordonnances du TI autorisant la reprise si le départ des locataires résultait des constatations requises par l'ordonnance... c'est à mon avis une piste à explorer.

Cordialement