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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 13/09/2006, 17h39
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut 2 chômeurs déménagent, préavis 1 mois possible?

Bonjour
Mon mari et moi sommes actuellement sans emploi avec 1 enfant a charge et nous devons déménager. Mon dernier emploi était un contrat saisonnier qui s'est terminé le 1/09/06. Ceci peut il être considéré comme une perte d'emploi et nous donner le droit de réduire à 1 mois le préavis ? Mon mari seul touche encore des indémnités et pour nous un préavis de 3 moi est tout simplement impossible, nous quittons le logement car le loyer est devenu trop cher.
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  #2  
Vieux 13/09/2006, 19h43
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : 2 chômeurs déménagent, préavis 1 mois possible?

Oui, votre fin de contrat vous donne droit au préavis d'un mois sans aucun problème.
Article 15 de la loi de 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. ........... Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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  #3  
Vieux 13/09/2006, 20h50
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : 2 chômeurs déménagent, préavis 1 mois possible?

merci beaucoup pour cette réponse claire est rapide, nous retrouvons le sourire
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