Mise sous tutelle après signature d'un compromis

[Rdeloin]

Bonjour à tous.
Je viens de découvrir ce forum qui m'a l'air fort intéressant.

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement en Juin.
La date de signature de l'acte de vente figurant sur le compromis est passée de quelques jours et je viens d'apprendre par l'agence immobilière que du coté du vendeur on est en phase de mise sous tutelle de la vendeuse.
Le vendeuse, que je n'ai jamais vu, serait une personne agée.
On m'annonce un délai de plusieurs mois d'attente supplémentaire pour cela.

De mon coté je suis prêt et je souhaite acheter cet appartement.

Que peut il se passer maintenant ?
Le compromis est-il toujours valable ?
Peut-on forcer la vente ?

Si le tuteur ne souhaite plus vendre, est-ce un cas de force majeure ?
Serais-je indemniser du montant figurant dans le compromis ?
L'acompte que j'ai versé à mon notaire me serait-il remboursé ?

Merci d'avance.

[Tiboue]

Il faut attendre que le vendeur soit mis sous stutelle, vous ne pouvez faire autrement.
Signer maintenant pourrait permettre d'annuler la vente plus tard.
La mise sous tutelle n'est pas une cause de nullité du compromis, si vous exiger la vente forcée il vous sera répondu qu'il faut attendre la mise sous tutelle.

[Rdeloin]

Bonjour et merci de m'avoir répondu.

Savez-vous quel est le délai moyen pour une mise sous tutelle ?
Je suppose que c'est plus ou moins long s'il y a plusieurs héritiers et s'ils ne sont pas tous d'accord sur la question.

Après la mise sous tutelle, un des héritiers peut-il refuser que le compromis soit appliqué et le vente faite ?

Merci.

[Tiboue]

La mise sous tutelle est en générale de 6 mois, mais cela peut être moins ou plus.
Les héritiers n'ont rien à dire sur la vente, ils ne pourront avoir leur mot à dire qu'en cas de décès, et encore normalement votre compromis comporte une clause indiquant que les héritiers du vendeur seront obligés de vendre au même prix et conditions.