Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 14/09/2006, 18h25
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

Bonjour,
j'ai trouvé un appartement à travers une agence mais lorsque j'ai fais part de ma proposition pour acquerir ce bien, l'agent immobilier m'a communiqué que le propriétaire désirait vendre son bien à la personne qui lui proposerait le plus gros apport.
Moi je n'ai que 10% du pris de vente comme apport à lui proposer (le reste sera un credit). Il n'a pas refusé mon offre, mais il desire néanmoins attendre qu'un autre acquerir avec un plus gros apport que moi se présente. Si une autre personne propose le meme montant que moi mais a un plus gros apport, il préfèrera cette deuxième proposition.
Donc, je dois patienter. Ce critère est il légal?

bref, je m'imaginais dejà dans cet appart(sniff), et le fais de pouvoir financer cet appart mais ne pas l avoir car j ai pas un apport assez elever pour le proprio est un peu injuste, car pour lui qu'elle différence que ca soit une banque qui lui verse le montant par credit?

mici bcp d'avance
titi
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 14/09/2006, 18h31
Protis Protis est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

Tant que vous n'avez rien signé , le propriétaire vend à qui il le souhaite. Vous devez comprendre qu'il pense aussi à ses intérêts et préfère réduire les risques de refus de prêt qui entraînerait l'annulation de la vente et une perte de temps et donc, d'argent pour lui.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 14/09/2006, 19h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

bonjour,
merci mon la reponse au moins c'est clair...Mais..

j'ai quand même préciser à l'agence que je suis passée à ma banque pour savoir si je pouvais avoir un credit et la reponse était positive.
n'empeche, je pensais que quand on passe par une agence, le premier qui fait une proposition est prioritaire jusqu'au refus du vendeur.


En tout cas, ce site est vraiment sympa, bonne continuation
titi
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 15/09/2006, 11h22
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

Bonjour,

"n'empeche, je pensais que quand on passe par une agence, le premier qui fait une proposition est prioritaire jusqu'au refus du vendeur."

ABSOLUMENT PAS !!! une agence peut même faire plusieurs propositions au vendeur en même temps, c'est à lui de décider à qui il veut vendre et même faire augmenter le prix si il le veut ! C'est normal, non ???? mettez vous à la place du vendeur...ce que vous serez une fois que vous serez proprio... ne voudriez-vous pas vendre au meilleur prix, et avec les meilleures conditions ??? SI !

Ne vous découragez pas, vous allez trouver votre bonheur !
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 15/09/2006, 12h41
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

Que se passe t 'il si le montant de l'offre faite par l'acquereur est égale au montant du prix de vente se devant d'etre inscrit sur le mandat obligatoire signé entre le vendeur et l'agence??
Soit le vendeur ne souhaite pas vendre sous condition suspensive d'obtention
de credit et il refuse l'offre soit il est du devoir de l'agence de faire contre signé l'offre de son acquéreur par le vendeur.
Un acquéreur au prix à des droits qui le protége des vélléités de surencheres.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 15/09/2006, 12h57
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

Les enchères sont parfois choses courantes dans l'immobilier...par exemple, un bien est en vente, un agent immo propose 1 acheteur, un autre agent, un autre acheteur...comment le vendeur va-t-il choisir à votre avis ??
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 15/09/2006, 13h09
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

Si l'offre d'un des acheteur est au prix et que l'agence fait bien son travail à savoir faire contre signer celle ci l'offre aura valeur de compromis.
L'agence doit avoir un mandat et le faire respecter.
Il y à bien un moment ou le bien est concidéré comme vendu si il y à accord sur la chose et le prix, le meme bien ne peut etre vendu deux fois.
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 15/09/2006, 13h10
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

En effet le mandat doit porter un prix et si votre offre correspond il y a obligation de vente normalement....

Cour de Cassation :
N° 509
AGENT D'AFFAIRES
Agent immobilier - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de commerce - Mandat consenti à un prix de vente indéterminé - Nullité

Un contrat de mandat exclusif de vente établi par un agent immobilier doit respecter toutes les mentions figurant dans l'imprimé auquel il recourt lui-même pour le consigner, et donc contenir, notamment, toutes les indications utiles relatives à la détermination du prix de vente voulu par le propriétaire.

Le contrat qui se borne à mentionner un prix de vente maximum, sans indication du prix minimum dans la rubrique de l'imprimé prévue à cet effet, s'analyse en un mandat consenti à un prix de vente indéterminé, le mandataire s'arrogeant la faculté de proposer la vente de l'immeuble à un prix dépendant de lui seul. L'existence de ce chef d'une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l'article 1174 du Code civil.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 28 juin 2002 - R.G. n° 00/05671
M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

De même il n'y a d'enchères en Immobilier qu'en cas d'adjudication....
Il appartient au vendeur de choisir un prix "maximum" avant de rédiger son mandat....

Dernière modification par Marieke 15/09/2006 à 13h13.
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 26/09/2006, 20h14
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : "Encherir" sur un apport lors d'un vente, est ce normal?

Merci encore pour vos réponses.
Donc finalement si j'ai bien compris, si je propose d'acheter un bien au prix propose, l'agence et le proprio n'a pas le droit de me refuser la vente sous prétexte que mon apport personnel n'atteind pas 50% mais seulement 10% du prix.
N'empeche, c'est le cas! et je me voie mal obliger l'agence à me vendre l'appartement.

encore bravo pr le forum.

tk
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Achat d'un bien immobilier sous le régime de la "communauté des biens et apport perso Jenka Vie commune et rupture 4 08/08/2006 17h16
Achat d'un bien immobilier sous le régime de la "communauté des biens et apport perso Jenka Propriétaire - Locataire 4 08/08/2006 16h07
Obligation "tout à l'égout" lors d'une vente Stephan44 Propriétaire - Locataire 4 15/12/2005 10h43
Vente avant héritage et "estimation" hors marché Patmora20 Succession, donation 3 12/06/2005 18h53

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 00h47.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 09/01/2009 à 00h47 en 0.00213s