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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 19/09/2006, 16h57
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut restitution partielle de dépôt de garantie

J'ai quitté le 01 aout 2006 mon appartement que je louais. L'agent immobilier ne m'a toujours pas restitué mon dépôt de garantie. Il ne lui reste qu'une dizaine de jours pour le faire. Or des dégradations ont été constatées quelques jours après l'état des lieux de sortie dans la cage d'escalier suite soit-disant à mon déménagement. Mais rien ne prouve que c'est moi qui les aient causées. Peut-il me faire payer via mon dépôt de garantie les réparations ? Ces réparations n'entrent-elles pas dans les charges communes, auquel cas ces réparations seraient réparties entre l'ensembles des locataires dont je ne fais plus partie d'ailleurs?
Je vous remercie des réponses que vous pourriez me donner.
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  #2  
Vieux 19/09/2006, 22h45
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : restitution partielle de dépôt de garantie

A moins que quelqu'un puisse prouver de facon formelle que c'est bien vous qui avez dégradé les communs, l'agence ou votre bailleur ne peut pas retenir quoi que ce soit sur votre DG.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 20/09/2006, 18h05
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : restitution partielle de dépôt de garantie

D'autant que la dégradation des communs (si elle avait eu lieu lors du déménagement par exemple ou si lors d'un "coup de calgon" vous aviez massacré l'entrée), ne peut faire l'objet d'une retenue sur votre DG, mais d'une déclaration a votre assurance responsabilité civile. Qui selon les circonstances remboursera (déménagement) ou non (coup de calgon) les dégradations.
Alors là, sans preuve en prime il ne peut rien vous retenir.
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