congé donné par le propriétaire

[Yauyo]

bonjour a tous et merci pour vos conseils.

Voila mon probleme
mon propriétaire est décédé (enfin la personne a qui j'envoyé le loyer car mon bail a été signé avec son fils) et peut de temps apres sa femme ma envoyé une LRAR au nom de ma conjointe et moi même stipulant que nous devions quitter le logement pour le mois de juin sachant que mon bail se terminait debut octobre. A l'époque apres m'être renseigné je lui ai renvoyé une LRAR mentionnant quel ne pouvait pas récupérer son logement avant le terme du bail. Depuis j'ai cherché un autre logement mais n''est toujours pas trouvé de logement correcte pour ma conjointe et ma petite fille de onze mois. Je me suis alors renseigné aupres de l'ADIL pour savoir si je devais ou pas quittter mon logement debut octobre il m'ont repondu que la lettre du propriétaire n'était pas légale car celui ci aurait du en faire une adressé a chacun en nom propre puisque ma conjointe et moi avons signé a deux le bail en temps que locatire et colocataire et que mon bail ne mentionnait pas de close de solidarité.Il m'ont donc conseillé de contester chose que je n'ai pas faite puisque depuis je n'ai jamais eu de nouvelles de la femme de mon propriétaire jusqu'a quelques jours au téléphone (enfin plutot sa fille) et elle me demandait si je voulais faire un prés etat des lieux sortant.Je lui ai répondu que non puisque je n'ai toujours pas trouvé de logement et que je serais surement pas parti pour debut octobre.

1er question: Ai je droit de rester dans mon logement actuel?

2eme question : Est que l'ADIL dit vrai sachant que en bas de mon bail , il y a marqué "contrat de caution solidaire (sachant que l'ADIL a eu une photocopie de mon bail)?

3eme question : J'ai entendu dire qu'avec un bébé de onze mois elle ne pouvait pas me mettre dehors avant l'hiver, est ce vrai?


4eme question: Qelle demarches peut elle faire pour me mettre dehors?

Et enfin que me conseillez vous de faire

Merci a tous pour vos réponses

[Agnes1]

Posté par Yauyo

...........mon bail a été signé avec son fils ..............et peut de temps apres sa femme ma envoyé une LRAR

Seul le bailleur peut vous signifier votre congé.

Posté par Yauyo

............une LRAR au nom de ma conjointe et moi même ............que la lettre du propriétaire n'était pas légale car celui ci aurait du en faire une adressé a chacun en nom propre puisque ma conjointe et moi avons signé a deux le bail en temps que locatire et colocataire et que mon bail ne mentionnait pas de close de solidarité.

Si vous eteS mariés vous auriez du chacun recevoir un courrier. Faute de cela, le congé est nul. Vous ne semblez pas l'etre puisque vous avez signé le bail ne tant que colocataires, dans ce cas . Dans ce cas, meme chose, deux courriers.
Votre clause de solidarité vous engagent tous les deux ,mais ne dispensent pas le propriétaire de vous envoyer deux congés.
Devant quitter, si le congé était valable début octobre, il est trop tard pour le propriétaire pour en redonner un autre dans les formes, par conséquent vous etes tout simplement reparti pour un bail de trois ans. Donc pas d'expulsion possible,puisque le congé n'st pas valable pour au moins deux raisons :
* non signifié par le bailleur
*non valide
Sans compter le motif qui n'est peut etre pas valable non plus, mais les deux premiers suffisent largement pour rester en place. Donc faites un courrier A/R reprenant tout cela et restez encore 3 ans.

[Yauyo]

Bonjour et merci pour votre reponse.

Effectivement je n'ai reçu qu'une seule lettre six mois avant le mois de juin et au deux nom alors que le bail se termine debut octobre.

Donc d'apres vous le bail est reconduit pour une durée de trois ans mais y a t'il des motifs particuliers qui pourraient donner droit au propriétaire de recupérer son logement avant le terme d'un bail hormis la vente du logement ET qu'elle genre de procédure le propriétaire peut il engager s'il quand même que je quitte le logement.

Doit on faire une LRAR au propriétaire pour lui dire que le bail est reconduit ou non puisque nous avions repondu a sa lettre en lui disant qu'il n'avait pas le droit de recuperer son logement avant le terme du bail et que depuis nous n'avons pas reçu d'autre LRAR. Si oui doit on faire une lettre chacun ou une seule signé de nos deux nom.

Merci encore

Amicalement yauyo

[Golfy]

Posté par Agnes1

Votre clause de solidarité vous engagent tous les deux ,mais ne dispensent pas le propriétaire de vous envoyer deux congés.

petite précision pour le cas de personnes colocataires AVEC clause de solidarité: la jurisprudence accepte que le bailleur n'envoie qu'une seule lettre aux colocataires solidaires car il est admis que le congé adressé à l'un vaut à l'égard des autres.
source: cass civ 3 ch, du 21.10.92 n° 90-21.738
je ne crois pas qu'il y ait eu d'autres jugements contraires depuis.

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je confirme l'avis d'Agnes sur le fait que votre congé n'était pas valable puisque pas envoyé à chacun de vous deux (vous n'êtes pas solidaires l'un de l'autre).

donc oui, vous restez bien pour un autre terme de 3 ans.

... mais y a t'il des motifs particuliers qui pourraient donner droit au propriétaire de recupérer son logement avant le terme d'un bail hormis la vente du logement ET qu'elle genre de procédure le propriétaire peut il engager s'il quand même que je quitte le logement.

NON - le bailleur ne peut pas vous demander de partir avant la prochaine échéance de 3 ans, tout au moins si vous remplissez vos obligations: bien sûr, en cas de non paiement des loyers, il pourrait demander l'expulsion mais uniquement dans ce cas là.

s'il doit vendre son appart, il le vendra "occupé" (avec vous dedans) et le nouveau proprio reprendra les termes du contrat que vous avez signé. aucun souci donc pour vous pour les prochains 3 ans.

Doit on faire une LRAR au propriétaire pour lui dire que le bail est reconduit ou non puisque nous avions repondu a sa lettre en lui disant qu'il n'avait pas le droit de recuperer son logement avant le terme du bail et que depuis nous n'avons pas reçu d'autre LRAR.

Si oui doit on faire une lettre chacun ou une seule signé de nos deux nom.

oui il vaudrait mieux lui écrire en LRAR puisqu'il ne semble pas avoir compris ... cela évitera des problèmes plus aigus dans 1 mois
la lettre doit être faite à vos 2 noms et signée par vous deux.

[Agnes1]

Posté par Golfy

petite précision pour le cas de personnes colocataires AVEC clause de solidarité: la jurisprudence accepte que le bailleur n'envoie qu'une seule lettre aux colocataires solidaires car il est admis que le congé adressé à l'un vaut à l'égard des autres.
source: cass civ 3 ch, du 21.10.92 n° 90-21.738
je ne crois pas qu'il y ait eu d'autres jugements contraires depuis..........

Non effectivement il y en a même un supplémentaire de 98 (en appel) c'est une erreur de ma part.
Cela étant , pour les propriétaires, je ne saurais trop recommander l'envoi de deux lettres, la doctrine pronant le contraire, trop de prudence ne nuit pas.

[Yauyo]

bonjour et merci encore pour toutes vos reponses.

Encore quelque petites questons:

Comment doit être mentionnée une clause de solidarité sur un contrat de bail sachant que sur le notre c'est marqué en bas contrat de caution solidaire.

Et petite précision a propos du bailleur en faite j'ai toujours traité uniquement avec le fils même le jour ou j'ai signé le bail , d'ailleurs c'est lui qui a signé mais le nom sur le bail ainsi que l'adresse est celui et celle de son père surement propriétaire du logement et qui est décédé aujourd'hui.

Merci

Amicalement yauyo

[Golfy]

Comment doit être mentionnée une clause de solidarité sur un contrat de bail sachant que sur le notre c'est marqué en bas contrat de caution solidaire.

attention : ne pas confondre "solidarité de paiement" et "caution solidaire"; 2 concepts tout à fait différents.

solidarité de paiement: dans le cas de 2 ou +sieurs locataires, si l'un ne paye pas, le bailleur peut se retourner contre l'autre ou les autres pour le paiement.

caution solidaire: c'est unepersonne externe qui se porte garante pour le paiement, pendant une période donnée.

Et petite précision a propos du bailleur en faite j'ai toujours traité uniquement avec le fils même le jour ou j'ai signé le bail , d'ailleurs c'est lui qui a signé mais le nom sur le bail ainsi que l'adresse est celui et celle de son père surement propriétaire du logement et qui est décédé aujourd'hui.

c'est le bailleur qui doit signer le bail, à moins qu'il donne procuration ou mandat à une tierce personne. dans ce cas, cette personne doit vous prouver son habilitation à signer poru le bailleur et doit être notée sur le bail en tant que mandataire.

si le fils a signé le bail alors que c'est le nom du proprio qui apparait en haut du document, ce bail n'est pas valide. A moins qu'il vous montre une procuration en bonne et dûe forme.

puisque le bailleur est dcd, vous devez avoir en main l'attestion d'un notaire certifiant que le fils en question est héritier. sinon vous ne faites rien avec lui. demandez lui ce document !

[Agnes1]

Dans tous les cas de figure ne soyez pas inquiet, l'objet principal de votre départ, à savoir le congé, n'est pas valable (congé pour juin). Le reste même si cela n'est pas conforme, n'est qu'accessoire, par conséquent vous resterez dans le logement encore 3 ans si vous le souhaitez.

[Yauyo]

merci encore pour votre soutien.

Vous voulez dire que la lettre de congé aurait du mentionner la date d'expiration du bail et non la date du mois de juin?

Dans la LRAR que je dois lui envyer, est ce que je dois mentionner l'illégalité de sa lettre ou dois-je juste l'informer que le bail est reconduit?

Mais a qui envoyer la lettre puisque je ne sais pas qui est le nouveau proprio et je ne sais pas si je le saurais bientot.

Merci pour votre temps

yauyo