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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 07/10/2006, 18h12
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Résiliation

J'ai donné en main propre au propriétaire du logement que j'occupe une lettre de résiliation pou mon appartment meublé le 25/09. Selon la loi, je peux quitter ce logement à tout moment sous reserve d'un préavis d'un mois.
Aujourd'hui , le propiétaire dit ne pas connaitre l'existence de cette loi. Il estime me faire une faveur en me permettant de quitter logemement plus tôt que prévu et me demande de quitter ce logement 15 jours avant la fin du mois,soit la semaine prochaine, mais de payer le loyer du mois complet...
D eplus, il me dit que malgré le fait que j'ai donné ma résiliation le 25/09 je suis tenue à verser un loyer jusqu'au 30 car selon lui, le pro ratta n'existe pas.
Quels sont mes réels droits?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 07/10/2006, 18h22
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Résiliation

1)Si vous avez donné le courrier en main propre contre décharge ou recu pas de problème. Il y a uen preuve. Sinon, votre propriétaire est en droit de vous réclamer un préavis à compter de la date de réception de l'AR.
2) vous pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois seulement si votre situation vous y donne droit. Dans quel cas etes vous ? Perte d'meploi, mutation, nouvel emploi ?
3) Le calcul du loyer du est de date à date, le "tout mois commencé est du" est complètement illégal;
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 07/10/2006, 19h21
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Résiliation

C'est un meublé ...
donc 1 mois dé préavis.

si le bailleur ne connait pas la loi, qu'il se renseigne ! c'est quand même "son boulot"

http://vosdroits.service-public.fr/p...Logement&l=N15

Citation:
Congé donné par le locataire

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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