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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 11/10/2006, 18h42
Avatar de Mike
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Résiliation du bail verbal pour impayé

Mon locataire ne paye pas les loyers.

Mise au huissier (trés long ... 3 semaines et aucun courrier n'est encors envoyé)

Le contrat de bail (verbal) ce termine dans 7mois

Comment s'y prend t on pour donner conger a ce locataire?

MERCI
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  #2  
Vieux 11/10/2006, 19h09
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

Location meublée ou vide ?
Le plus simplement du monde, tentez le coup de demander à votre locataire de partir dans un premier temps. Si'l a accepté un bail verbal on peut espèrer...........
S'il refuse, vous etes coincé et vous aurez droit à la procédure habituelle !
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  #3  
Vieux 11/10/2006, 19h13
Avatar de Mike
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

Il n'y a pas de solution ?
Meme d'envoyer une LRAR 6mois avant pour impayé ???

Merci de votre réponse.
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  #4  
Vieux 11/10/2006, 19h20
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

Quelle drole d'idée que les baux verbaux

J'espère que vous avez au moins eu la bonne initiative de délivrer des indemnités d'occupation et pas des quittances.
Dans le meilleurs des cas et si votre locataire est de bonne foi la date de départ retenu de votre bail verbal sera le premier mois "quittancé "
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  #5  
Vieux 11/10/2006, 19h22
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

Vous n'avez pas répondu : meublé ou vide ?
Comment voulez vous résilier un bail qui n'est que tacite ? Il faudrait d'abord convertir la location en bail, ensuite demander la résiliation pour impayé. Mais avatn cela vous devrez faire un commandement, le locataire aura deux mois pour trouver une solution, passera devant le juge qui refusera probablement la résiliation, d'autant que si le locataire paye, meme un peu, c'est râpé.
Sinon vous puovez envoyer un courrier pour non renouvellement de bail, mais encore faudrait il qu'il y en ai un !
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  #6  
Vieux 11/10/2006, 19h39
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

Pour donner congé à un locataire, il faut d'abord qu'il y est une date de départ "prouvée" de la location, au mieux comme on vous l'a dit si vous avez remis un document au locataire, le départ du bail serait la remise de ce document, au pire à vous de faire un contrat de bail à compter de ce jour...

il faudrait peut être essayer de vous arranger à l'amiable avec ce locataire, peut être qu'il peut vous donner quelque chose pour rattraper son retard, il peut peut être vous remettre un chèque à encaisser à une date ultérieure pour prouver sa bonne foi...peut être qu'il va partir...

vous a t-il versé une caution qui peut vous faire patienter jusqu'à une rentrée d'argent prochaine ?!

vaut mieux s'arranger que d'entamer des démarches longues, coûteuses : une expulsion prend au bas mot 18 mois...
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  #7  
Vieux 12/10/2006, 09h05
Avatar de Mike
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

C'est une location vide.
J'ai fait signer un bail écrit (conversion d'un bail verbal)
Puis je moi meme envoyer une LRAR pour donner congé à ce locataire pour impayé?
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  #8  
Vieux 12/10/2006, 18h07
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

Citation:
Posté par Mike
C'est une location vide.
J'ai fait signer un bail écrit (conversion d'un bail verbal)
Puis je moi meme envoyer une LRAR pour donner congé à ce locataire pour impayé?
Vous pouvez le tenter, cela ne vous coutera que l'A/R, mais s'il refuse, vous aurez droit à la procédure en bonne et due forme, pas d'autres solutions.
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  #9  
Vieux 14/10/2006, 00h33
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

Citation:
Posté par Mike
Mon locataire ne paye pas les loyers.

Mise au huissier (trés long ... 3 semaines et aucun courrier n'est encors envoyé)

Le contrat de bail (verbal) ce termine dans 7mois

Comment s'y prend t on pour donner conger a ce locataire?

MERCI
Pourquoi parlez vous d'un bail verbal alors que depuis, vous avez un bail écrit ?????????
Citation:
C'est une location vide.
J'ai fait signer un bail écrit (conversion d'un bail verbal)
J'ai parfois du mal à comprendre

avant de lancer les procédures judiciaires, il faut faire les rappels simples, et par LRAR (mise en demeure), voir et comprendre quel est le problème d'impayé (tres important) et alors ensuite, lancer les procédures ...
bref être bailleur ne s'improvise hélas pas.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #10  
Vieux 14/10/2006, 12h19
Avatar de Mike
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Résiliation du bail verbal pour impayé

Citation:
Posté par Golfy
Pourquoi parlez vous d'un bail verbal alors que depuis, vous avez un bail écrit ????????? J'ai parfois du mal à comprendre

avant de lancer les procédures judiciaires, il faut faire les rappels simples, et par LRAR (mise en demeure), voir et comprendre quel est le problème d'impayé (tres important) et alors ensuite, lancer les procédures ...
bref être bailleur ne s'improvise hélas pas.
J'ai converti le bail verbal en bail ecrit. je veux juste savoir si je peu leur donné congé pour impayé ?
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